A l’écoute des femmes en situation de handicap

9 mars 2013

 

Cri d’écriture et partage de souffrance en ce jour consacrée à la lutte des femmes. Lutte d’hier, lutte de toujours pour qu’à jamais cesse l’injustice. En ce jour mémorable pour éviter qu’elles ne soient encore oubliées, cet appel est lancé en solidarité aux femmes en situation de Handicap au Togo.

En ce jour, Visions Solidaires a décidé de lancer officiellement sa campagne sur le Handicap 2013 afin de donner la parole à toutes ces femmes que l’on dépasse dans les rues de Lomé, alors qu’elles souffrent pour escalader les collines dans leur tricycle mécanique. Donner la parole à ses mères célibataires malvoyantes sujettes aux viols et à des agressions répétées. Donner la parole à ma sœur malentendante que personne n’ose inviter à une réunion. Donner la parole, enfin, aux femmes chassées de leur ménage pour avoir osé donner naissance à un enfant handicapé mental. 

« Yayino », « Towossou »… difficile d’imaginer les souffrances causées par de telles insultes. Cœur déchiré de femmes privées du droit de vivre debout  et d’aimer. Le courage des êtres qui, face aux regards méprisant d’une société, répondent par leur volonté de vivre. Une envie de vivre au-delà des préjugés et de changer en bien un destin de condamnée. A l’écoute de ces mères, filles, sœurs, épouses, les masques se brisent. Et, de là, en ressortira de l’amour.

En lançant cette campagne en ce jour, Visions Solidaires veut se faire l’écho des souffrances et espoirs des femmes en situation de handicap au Togo. Un pas de plus pour briser le tabou des viols subis et des discriminations répétées. Une action pour mettre sur la place publique les linges sales jamais lavés par honte ou par peur du discrédit. Et surtout, une action pour faire changer la situation des femmes en situation de handicap au Togo.

Elles sont nombreuses à vouloir témoigner, à vouloir partager et à vouloir s’engager pour le bien de tou(te)s. Ensemble, nous ferons la route cette année pour leur donner l’occasion de s’exprimer au grand jour et sous le feu des projecteurs. Pour que demain leur soit meilleur, osons écouter les femmes en situation de handicap au Togo.

 

le Togo au coeur de l’émancipation citoyenne

16 août 2012

De toute évidence,le Togo mon pays progresse et avance éneluctablement sur la voix du developpement et de l’émancipation.je ne saurais caher mon heureux assementiment en faisant constater l’exemplaire oeuvre de construction des villes du Togo. je suis d’autant fier, de la volonté manifeste des gouvernants de dialoguer avec la classe politique de l’opposition. cette volonté a fait naitre de la confiance et de l’admiration,qui parachutent de part et d’autre des coins et recoins de la planète.certes tout n’est pas fait. et personne ne peut pretendre pouvoir tout faire,mais le fait est réel: le Togo avance et avancera toutjours.

Mon admiration va aussi à l’endroit de l’oppositon qui ne cesse de pincer le pouvoir. Ma gène,elle,c’est le fait de ne pas prendre conscience que notre pays avance et que tout le monde est invité à apporter son soutien.je nous invite à plus de tolerance, de patience et de courage.

A l’aurée des élections qui s’annoncent, je nous invite à la non violence et à la paix. seules la paix et la non violence nous aideront à avancer d’avantage sur la voix du deveoloppement et de l’émancipation totale. soyons de coeur avec nous mêmes,experimentons la notion de paix et de la on violence sur nous mêmes et nous comprendrons les merveilleuses vertus que comportent ces deux notions fondamentales pour la puiètude dans le monde. je ne suis rien, et je ne suis rien d’autre que rien et de rien je suis venu au monde, et de rien je partirai,et de rien ils pleureront. De rien nous pouvons contruire notre pays, et de rien nous pouvons aussi le detruire. ne serait il pas mieux de contruire le pays de rien que de le detruire de rien? Oui. cela parait plus bénéfique de contruire le pays de rien que l’inverse.

TCHAKOU Toufailé

juriste,ministère de la justice

secrétaire général de SYNTHATOGO

cel 0022890931538

acte uniforme relatif au droit commercial général

29 août 2011

Acte Uiniforme portant sur le Droit Commercial Général

29 août 2011

CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION
LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT
Titre I : Statut du commerçant
Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce
Chapitre II : Capacité d’exercer le commerce
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant
Chapitre IV : Prescription
Titre II : Statut de l’entreprenant
Chapitre I : Définition de l’entreprenant
Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant
Chapitre III : Prescription
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre I : Conditions de l’immatriculation
Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
Section 2 – Immatriculation des personnes morales
Section 3 – Dispositions communes à l’immatriculation des personnes
physiques et morales
Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Section 5 – Radiation
Chapitre II : Effets de l’immatriculation
Prix : 1000 FCFA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) – Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
15ème année N° 23 15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Journal Officiel
S O M M A I R E
OHADA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Pages
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre V : Dispositions particulières
LIVRE III : FICHIER NATIONAL
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du Fichier National
LIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation du Fichier Régional
LIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT
MOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL
Chapitre I : Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques
Chapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures
électroniques
Chapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques
Chapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des
documents
Chapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme
électronique
LIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
Titre I : Bail à usage professionnel
Chapitre préliminaire : Champ d’application
Chapitre I : Conclusion et durée du bail
Chapitre II : Obligations du bailleur
Chapitre III : Obligations du preneur
Chapitre IV : Loyer
Chapitre V : Cession et sous-location
Chapitre VI : Conditions et formes du renouvellement
Chapitre VII : Résiliation du bail
Chapitre VIII : Dispositions d’ordre public
Titre II : Fonds de commerce
Chapitre I : Définition du fonds de commerce
Chapitre II : Modes d’exploitation du fonds de commerce
Chapitre III : Cession du fonds de commerce
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Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
LIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
Titre I : Dispositions communes
Chapitre I : Définition et champ d’application
Chapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire
Chapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire
Chapitre IV : Cessation du mandat de l’intermédiaire
Titre II : Commissionnaire
Titre III : Courtier
Titre IV : Agents commerciaux
LIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE
Titre I : Champ d’application et dispositions générales
Chapitre I : Champ d’application
Chapitre II : Dispositions générales
Titre II : Formation du contrat
Titre III : Obligations des parties
Chapitre I : Obligations du vendeur
Section 1 – Obligation de livraison
Section 2 – Obligation de conformité
Section 3 – Obligation de garantie
Chapitre II : Obligations de l’acheteur
Section 1 – Paiement du prix
Section 2 – Prise de livraison
Titre IV : Effets du contrat
Chapitre I : Transfert de propriété
Chapitre II : Transfert des risques
Titre V : Inexécution et responsabilité
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Inexécution des obligations du vendeur
Chapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur
Chapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts
Chapitre V : Exonération de responsabilité
Chapitre VI : Rupture du contrat
Chapitre VII : Prescription
LIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
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Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis
le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles
2, 5 à 10 et 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
- Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte
uniforme dont la teneur suit :
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés
commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé,
ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège
social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation
du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux
dispositions du présent Acte uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et
dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut
d’entreprenant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires
au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement
ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués,
ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme,
doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle
législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme
au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée
cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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LIVRE I
STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT
TITRE I
STATUT DU COMMERÇANT
CHAPITRE I
DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE
ARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce
par nature sa profession.
ARTICLE 3- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet
dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des
prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le
caractère d’actes de commerce par nature :
- l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
- l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources
naturelles ;
- les opérations de location de meubles ;
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente
ou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société
commerciale ou immobilière ;
- les actes effectués par les sociétés commerciales.
ARTICLE 4- Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre
de change, le billet à ordre et le warrant.
ARTICLE 5- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie
électronique à l’égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous
moyens contre un non-commerçant.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme
sont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.
Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de
preuve.
Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états
financiers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en
extraire ce qui concerne le litige.
CHAPITRE II
CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
ARTICLE 6- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il
n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.
ARTICLE 7- Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant
ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes
visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre
conjoint.
ARTICLE 8- Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu’il est soumis à un statut
particulier établissant une incompatibilité.
Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte.
Il appartient à celui qui invoque l’incompatibilité d’en rapporter la preuve.
Les actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité n’en restent pas
moins valables à l’égard des tiers de bonne foi.
Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne
en situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir.
ARTICLE 9- L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des
fonctions ou professions suivantes :
- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation
publique ;
- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur,
agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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- expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports,
conseil juridique, courtier maritime ;
- plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation
interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.
ARTICLE 10- Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne
interposée, s’il a fait l’objet :
- d’une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de
l’un des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale
ou comme peine complémentaire ;
- d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l’interdiction
ne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;
- d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de
liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement
non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière
économique ou financière.
ARTICLE 11- L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même
que l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction
qui a prononcé cette interdiction.
Cette requête n’est recevable qu’après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter
du jour où la décision prononçant l’interdiction est devenue définitive.
L’interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
ARTICLE 12- Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi.
La bonne foi est toujours présumée.
Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit.
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CHAPITRE III
OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT
ARTICLE 13- Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres
de commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation
et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises.
Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif
à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
ARTICLE 14- Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ARTICLE 15- Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans
ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant
organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
CHAPITRE IV
PRESCRIPTION
ARTICLE 16- Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants,
ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
ARTICLE 17- A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la
loi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à
compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui
permettant d’exercer son action.
ARTICLE 18- La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise
lorsque le dernier jour du terme est accompli.
ARTICLE 19- La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une
condition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce
que ce terme soit arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait
eu lieu.
ARTICLE 20- La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement
le cours sans effacer le délai déjà couru.
ARTICLE 21- La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est
dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention
ou de la force majeure.
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Elle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties
conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à
compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription
recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à
compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le
conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
Elle est également suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction
présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour
une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été
exécutée.
ARTICLE 22- L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription
acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
ARTICLE 23- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
interrompt le délai de prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le
délai de forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction
incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un
vice de la procédure. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance
ou si sa demande est définitivement rejetée.
ARTICLE 24- Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le
délai de forclusion.
ARTICLE 25- L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en
justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit
de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
autres, même contre leurs héritiers.
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de
prescription à l’égard de la caution.
ARTICLE 26- Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en
appel.
ARTICLE 27- Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul
motif que le délai de prescription était expiré.
ARTICLE 28- Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
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La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de
circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription
acquise.
Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise
peut l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.
ARTICLE 29- La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des
parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension
et d’interruption de la prescription.
TITRE II
STATUT DE L’ENTREPRENANT
CHAPITRE I
DEFINITION DE L’ENTREPRENANT
ARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur
simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle
civile, commerciale, artisanale ou agricole.
L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité
pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme
portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système
minimal de trésorerie.
Ce chiffre d’affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans,
d’une part, celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et
denrées ou de fourniture de logement et, d’autre part, celui de leurs activités de prestations
de services, et, en ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.
Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède
les limites fixées pour ses activités par l’État partie sur le territoire duquel il les exerce,
il est tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de
cette année de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur
individuel. Dès lors, il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation
spéciale applicable à l’entreprenant.
Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.
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L’entreprenant, qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu’il est prévu dans le présent Acte
uniforme.
Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment
en matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT
ARTICLE 31- L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le
jour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources
en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la
destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant
cinq ans au moins.
ARTICLE 32- En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises,
d’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre,
récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de
règlement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
CHAPITRE III
PRESCRIPTION
ARTICLE 33- Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants,
ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s’applique
à l’entreprenant.
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
ARTICLE 34- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
- permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par
le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt
de celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues
par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de
loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
- recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment :
- des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme
;
- des sociétés commerciales ;
- des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
- des groupements d’intérêt économique ;
- des succursales au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d’intérêt économique ;
- de tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à l’immatriculation
audit Registre ;
- de toute personne physique exerçant une activité professionnelle que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
- des établissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie
juridique et financière.
L’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de sa demande par l’assujetti
d’un numéro d’immatriculation qui est personnel à chaque personne immatriculée.
2°) de recevoir la déclaration d’activité de l’entreprenant, de lui délivrer, dès le dépôt de
sa déclaration, son numéro de déclaration d’activité, de recevoir ses déclarations modificatives
et de prendre acte de sa déclaration de cessation d’activité ;
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3°) de recevoir le dépôt des actes et pièces et mentionner les informations, prévus par
les dispositions du présent Acte uniforme, par celles de l’Acte uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par l’Acte uniforme
portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et par toute
autre disposition légale ;
4°) de recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire ;
5°) de recevoir les demandes de radiation des mentions y effectuées ;
6°) de recevoir toutes les demandes d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également
l’inscription des contrats de crédit-bail ;
7°) de recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement
d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et
par toute autre disposition légale ;
8°) de recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale ;
9°) de délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par
les assujettis des formalités prévues par les Actes uniformes et toute autre disposition
légale ;
10°) de mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires
prévus aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte
uniforme portant organisation des sûretés, sous réserve des restrictions légales existantes
dans l’Etat Partie.
CHAPITRE II
ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
ARTICLE 36- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de
la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance
du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité
compétente dans l’Etat Partie.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise
les renseignements consignés dans chaque Fichier National.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Les informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou à l’organe compétent
dans l’Etat Partie et dans les registres et répertoires du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier sont destinées à l’information du public.
ARTICLE 37- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions
prévues à l’article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :
1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le
numéro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d’actes ou de pièces reçus par le
greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie. Le répertoire mentionne également et
suivant le cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial
ou appellation du déclarant ou du demandeur ainsi que l’objet de la déclaration ou
de la demande ou du dépôt des actes ou des pièces ;
2°) un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;
3°) un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;
4°) un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée,
constitué suivant le cas par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation, les
pièces jointes à la déclaration ou à la demande en application des articles ci après.
Le cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et
leurs pièces jointes telles que définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.
ARTICLE 38- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions
prévues à l’article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :
1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription
de la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale,
avec indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque
demande reçue.
Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande
d’inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.
Le registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le
formulaire utilisé pour la demande d’inscription et prévu par l’article 53-a et b de l’Acte
uniforme portant organisation des sûretés.
2°) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et
des crédits-preneurs avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-
bail, des inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout
par ordre chronologique.
3°) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou
non commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’État partie, constituant ou
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supportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le
dossier individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d’inscription ainsi que
le formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.
ARTICLE 39- Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie
sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent
dans l’Etat Partie, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée suivant le cas par le déclarant, le demandeur ou son mandataire
qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier,
notaire ou syndic, être muni d’une procuration signée du déclarant ou du demandeur.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre immédiatement
au déclarant ou au demandeur un accusé d’enregistrement avec mention de la
date, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration
d’activité ou du numéro d’immatriculation.
Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitué des pièces certifiées
conformes est adressée dans un délai d’un mois par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le même
délai, d’une copie dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier Régional.
ARTICLE 40- Toute demande d’inscription, de modification, de renouvellement et de
radiation d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à
disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée par les personnes visées à l’article 51 de l’Acte uniforme portant
organisation des sûretés. Le signataire, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier,
notaire ou syndic, doit justifier de son identité et être muni d’une procuration signée
de la personne qui demande l’inscription.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
Une copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitué des pièces certifiées
conformes est immédiatement adressée au Fichier National.
ARTICLE 41- La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
est faite pour les sûretés par les personnes déterminées par l’article 51 de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés.
La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat
de crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription du
crédit-bail est celui dans le ressort duquel est immatriculé ou s’est déclaré le crédit-preneur
et, dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crédit-preneur.
ARTICLE 42- La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle
mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 cidessus.
ARTICLE 43- Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier :
1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les
procédures collectives d’apurement du passif ;
2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes
morales ;
3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les
déchéances ou interdictions.
Le greffe de la juridiction ou l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a rendu une décision
dont la transcription doit être faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
communique un exemplaire signé de cette décision dans les meilleurs délais aux greffes
ou aux organes compétents dans l’Etat Partie dans le ressort desquels les formalités
doivent être accomplies. Toute personne intéressée peut également requérir du ou
des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision
en cause.
Toute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être
faite d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en
demander la transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.
TITRE II
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
CHAPITRE I
CONDITIONS DE L’IMMATRICULATION
Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
ARTICLE 44- Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit,
dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction
compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son
activité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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La demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus indique :
1°) les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;
2°) ses date et lieu de naissance ;
3°) sa nationalité ;
4°) le cas échéant, le nom sous lequel elle exerce son activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;
5°) la ou les activités exercées ;
6°) le cas échéant, la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses
opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence
de telles clauses, les demandes en séparation de biens ;
7°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes
ayant le pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;
8°) l’adresse du principal établissement et, le cas échéant celle de chacune des succursales
et de chacun des établissements exploités sur le territoire de l’État partie ;
9°) le cas échéant, la nature et l’adresse des derniers établissements qu’il a exploités
précédemment avec l’indication de leur numéro d’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier ;
10°) la date du commencement, par l’assujetti, de son activité et le cas échéant de celle
des autres succursales et établissements ;
11°) toute autre indication prévue par des textes particuliers.
ARTICLE 45- A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de
son identité ;
2°) un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
3°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur
est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation
par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
4°) un certificat de résidence ;
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5°) une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement
et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
6°) en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition
ou de l’acte de location-gérance ;
7°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
8°) le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.
Section 2 – Immatriculation des personnes morales
ARTICLE 46- Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation
doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution,
auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie
dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :
1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;
2°) le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la forme de la personne morale ;
5°) le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports
en numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
6°) l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de
chacun des autres établissements ;
7°) la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le
texte fondateur ;
8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement
responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance,
de leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du
régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre
disposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes
en séparation de biens ;
9°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants,
administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou
le groupement ;
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10°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux
comptes, lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
11°) ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.
ARTICLE 47- A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que
soit leur forme ou leur support :
1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
2°) la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription
et de versement ;
3°) la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus
indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société
ou la personne morale ;
4°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur
est complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation
par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;
5°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.
ARTICLE 48- Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité
ou de son siège social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie
par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt
économique, ou d’un établissement, sur le territoire de l’un des Etats Parties, en
requérir l’immatriculation.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus est déposée au
Greffe de la juridiction ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort
duquel est établie cette succursale ou cet établissement et doit mentionner :
1°) le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;
2°) la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l’établissement ;
3°) la ou les activités exercées ;
4°) la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou
de cet établissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités
exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ;
l’adresse de son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel
des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;
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5°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur
le territoire de l’Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.
Section 3 – Dispositions communes à l’immatriculation des personnes
physiques et morales
ARTICLE 49- L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre
sous plusieurs numéros.
ARTICLE 50- Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli
et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement
qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai
de trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme
et le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et
procéder à sa radiation.
ARTICLE 51- En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort territorial
d’une autre juridiction, l’assujetti doit demander :
- sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il
était immatriculé ;
- une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction
dans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n’est
définitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.
A cet effet, l’assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus
aux articles 44 à 48 ci-dessus.
Ces formalités doivent être effectuées par l’assujetti dans le mois du transfert.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel l’assujetti a transféré son activité doit, dans
le mois de la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant
de celui-ci un certificat délivré par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du
lieu de la précédente immatriculation.
Faute de diligence de l’assujetti, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie doit
d’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.
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Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
ARTICLE 52- Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent
la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification,
une demande de rectification ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité,
et l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le
statut des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
La cessation partielle d’activité doit également être mentionnée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Toute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est
signée comme indiqué à l’article 39 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
ARTICLE 53- Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre
secondaire dans le ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation
secondaire dans le délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les
renseignements requis :
- pour les personnes physiques par l’article 44 ci-dessus ;
- pour les personnes morales par l’article 46 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
ARTICLE 54- La demande d’immatriculation secondaire doit être déposée au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée
l’activité.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de
l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire
au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été
effectuée l’immatriculation principale.
Toute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution
d’un numéro d’immatriculation.
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Section 5 – Radiation
ARTICLE 55- Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à
compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être accomplie pour les
succursales et établissements.
En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans
le délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au
Registre, ou sa modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’activité.
A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent
article, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation
après décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat
Partie, statuant à bref délai, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier délivre un accusé d’enregistrement qui
mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
ARTICLE 56- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie
procède d’office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que
prévu à l’article 50 ci-dessus.
ARTICLE 57- La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.
ARTICLE 58- La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit,
doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe
compétent dans l’Etat Partie auprès duquel elle est immatriculée.
Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois, à compter de
la clôture des opérations de liquidation.
Le cas échéant, la radiation doit être demandée pour les mentions complémentaires et
immatriculations secondaires ainsi que pour les succursales et établissements.
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation sur décision de
la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref
délai, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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CHAPITRE II
EFFETS DE L’IMMATRICULATION
ARTICLE 59- Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens
du présent Acte uniforme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non-commerçantes
dont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte
d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes
du fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.
Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents
commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ARTICLE 60- Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne
peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son
immatriculation est requise en cette qualité.
Toute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir
de la personnalité juridique jusqu’à son immatriculation.
Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes
à cette qualité.
ARTICLE 61- Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux
administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à
transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier.
Cette disposition n’est pas applicable si l’assujetti établit qu’au moment où ils ont traité,
les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s’agit.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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TITRE III
DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
ARTICLE 62- L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39
ci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent
dans l’Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :
1°) noms et prénoms ;
2°) adresse d’exercice de l’activité ;
3°) description de l’activité ;
4°) justificatif d’identité ;
5°) éventuellement, justificatif du régime matrimonial.
Dès réception du formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et des pièces prévues
par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date
de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité.
L’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de
déclaration d’activité qu’il doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et
documents ou correspondances professionnels, suivi de l’indication du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention «
Entreprenant dispensé d’immatriculation».
Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration
de radiation sont adressées de la même manière et sans frais au greffe de la juridiction
compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
ARTICLE 63- A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces
justificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de
son identité ;
2°) le cas échéant, un extrait de son acte de mariage ;
3°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant :
- s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article
10 ci-dessus ;
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- s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation
avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions
prévues par l’article 10 ci-dessus.
Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze
(75 jours) à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou
à défaut par le document qui en tient lieu ;
4°) un certificat de résidence ;
5°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant.
ARTICLE 64- Le numéro de déclaration d’activité est personnel.
Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs
numéros à un même registre.
L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ARTICLE 65- La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues
aux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entreprenant.
En cette qualité, elle bénéficie des dispositions :
- de l’article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;
- des articles 17 à 29 et 33 du présent Acte uniforme relatives à la prescription ;
- des articles 101 à 134 du présent Acte uniforme relatives au bail à usage professionnel.
En cas de changement d’activité, l’entreprenant doit en faire la déclaration au greffe
compétent ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
De même, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité, il doit faire une
déclaration modificative au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.
En cas de cessation d’activité, l’entreprenant doit faire une déclaration à cet effet auprès
du greffe compétent ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Toutes les déclarations de l’entreprenant sont faites sans frais.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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TITRE IV
CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
ARTICLE 66- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en
charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité,
que la demande et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations
aux pièces justificatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie exerce son
contrôle sur la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui lui sont soumises.
S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement
de sa mission, il peut convoquer le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes
explications et pièces complémentaires.
La décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie prise
en application de l’article 50 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la partie intéressée.
Cette décision est susceptible de recours dans le délai de quinze (15) jours à compter
de sa notification. Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie
qui a refusé de recevoir une déclaration ou une demande, ou de faire droit à une
demande de pièces ou d’information d’un assujetti ou d’un tiers, doit motiver sa décision
et la notifier à la partie intéressée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un
délai de quinze (15) jours à compter de sa notification.
Le recours contre la décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans
l’Etat Partie est fait devant la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat
Partie statuant à bref délai. La décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente
dans l’Etat Partie est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours
à compter de la date de son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant
de la même manière.
La procédure ci-dessus décrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou
les déclarants et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie,
et entre les tiers et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
ARTICLE 67- Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions
de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux
relatif au crédit-bail.
ARTICLE 68- Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme
de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente
dans l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du
greffe ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé
de faire procéder à la formalité en cause.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans
l’Etat Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder :
- soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;
- soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou
incomplète ;
- soit à sa radiation.
ARTICLE 69- Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent
Acte uniforme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par
fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par
la loi pénale spéciale prise par l’État partie en application du présent Acte uniforme.
S’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions
et transcriptions inexactes.
TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 70- Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues
par le présent Acte uniforme, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
et par toutes autres dispositions légales.
ARTICLE 71- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en
charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent
pour accomplir les missions prévues à l’article 35 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à
l’article 70 ci-dessus, les registre et répertoire existants et prévus à l’article 38 du présent
Acte uniforme.
ARTICLE 72- En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné
de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pour transférer au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné l’ensemble des dossiers relatifs aux sûretés
et aux contrats de crédit-bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les
dates d’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et
radiation d’une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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désigné demande au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ayant reçu l’inscription initiale l’envoi immédiat
du dossier concerné. La transmission doit être faite dans l’urgence, en tout cas dans
un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Les personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés,
à défaut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier dans les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou
l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l’effet d’en obtenir le transfert
par le greffier concerné ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du
dossier concerné, à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans
le répertoire alphabétique des données y figurant.
Les dates d’inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment
portées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique
avec la précision qu’il s’agit du report d’une inscription, d’un renouvellement, d’une
modification ou d’une radiation provenant d’un dossier transmis avec notamment indication
du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’origine.
Le créancier d’une sûreté, l’agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription
dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des
données figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir
la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai
à l’effet d’en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie.
LIVRE III
FICHIER NATIONAL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 73- Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier
National ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de
loyauté nécessaires au développement des activités économiques ;
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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- recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité
en charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article
51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies
des formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous
forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable
de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier.
CHAPITRE II
ORGANISATION DU FICHIER NATIONAL
ARTICLE 74- Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier
National.
Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice.
Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées
à l’information du public.
A toute demande d’information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans
un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande. La
demande peut être formulée par voie électronique ainsi que la réponse.
ARTICLE 75- Le Fichier National comprend :
1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la
transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également
les déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d’ordre d’arrivée est attribué
à chaque transmission et à chaque déclaration d’hypothèque ;
2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier
relatifs à l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier avec mention :
a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou
du numéro de la déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,
de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu
d’exercice de l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la
juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination
sociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social,
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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des succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort.
3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier
relatifs à l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d’hypothèques.
Le répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes,
contenant pour chacune d’elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique ;
4°) un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration
d’hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.
LIVRE IV
FICHIER REGIONAL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 76- Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage, est organisé aux fins de :
- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier
Régional ;
- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de
loyauté nécessaires au développement des activités économiques.
Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous
forme papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en
forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable
de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque
État partie.
Il assume la même mission d’information du public que le Fichier National.
CHAPITRE II
ORGANISATION DU FICHIER REGIONAL
ARTICLE 77- Le Fichier Régional comprend :
1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la
transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d’ordre est attribué
à chaque transmission ;
2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier
reçus de chaque Fichier National, portant sur l’immatriculation et la déclaration d’activité
avec mention :
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro
de déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de l’activité,
des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dénomination
sociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité
exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des
succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier ou hors de ce ressort.
3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et déclaration
d’hypothèque reçus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions
supportées par elles ;
4°) un extrait du dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires
et déclaration d’hypothèque.
ARTICLE 78- Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d’hypothèque
transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.
A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre
immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter
de la réception de la demande.
LIVRE V
INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER,
DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL
CHAPITRE I
PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES
ARTICLE 79- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou demandes
prévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre
règlementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique,
dès lors qu’elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.
Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou transmissions
électroniques qui font l’objet de législations particulières.
ARTICLE 80- Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
et le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous
forme électronique.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.
ARTICLE 81- Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué
au sein de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au
moyen de documents et de transmissions électroniques.
CHAPITRE II
VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES
ELECTRONIQUES
ARTICLE 82- Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du
Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques
ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support
papier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.
Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support
papier et sont reconnus comme équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus
selon un procédé technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document
sous forme électronique et son intégrité au cours des traitements et des transmissions
électroniques.
Les procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l’origine des documents
sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs
transmissions électroniques sont reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par
le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81
du présent Acte uniforme.
L’usage d’une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant,
à tout moment, l’origine des documents sous forme électronique, leur intégrité
au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques.
ARTICLE 83- La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet
d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui
découlent de l’acte.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
- elle est liée uniquement au signataire ;
- elle permet d’identifier dûment le signataire ;
- elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
- elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification
ultérieure du document soit détectable.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :
- un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;
- un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services
de certification électronique.
Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81
du présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services
de certification électronique.
ARTICLE 84- Le certificat électronique employé en support de la signature électronique
qualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification
de signature à une personne et confirme l’identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes :
- le nom du titulaire du certificat ;
- la clé cryptographique publique du titulaire ;
- la période de validité du certificat ;
- un numéro de série unique ;
- la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.
ARTICLE 85- La réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du
Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes
techniques appliquées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci
soit réputée qualifiée.
CHAPITRE III
UTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
ARTICLE 86- La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent
se présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect
des dispositions de l’article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire
et du respect des dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en
ce qui concerne la conformité des documents.
ARTICLE 87- En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des
Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions
du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement
des formalités sur support papier.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du
Crédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout
moment, l’origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au
cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par
le présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures
électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte uniforme.
Ils prennent les dénominations suivantes :
- pour les formalités d’immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation
mentionnant la date et le numéro d’immatriculation ;
- pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant
la date et le numéro de la déclaration d’activité ;
- pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé
d’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;
- pour les formalités liées à l’inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou
certificat de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le
numéro d’ordre ;
- pour les formalités de renouvellement d’inscription : accusé d’enregistrement ou certificat
de renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le
numéro d’ordre ;
- pour les formalités de modification et de radiation de l’inscription au répertoire : accusé
d’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désignation
et le numéro d’ordre.
Les autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme
et émis par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la
procédure par usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 cidessus.
L’accusé d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uniforme,
ou par tout autre Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les
formulaires, documents, actes ou les informations attendus ont bien été reçus par le
destinataire et sont exploitables, notamment par des traitements électroniques.
L’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès
réception de la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux
dispositions du présent Acte uniforme.
ARTICLE 88- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en
charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions
juridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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sous forme électronique, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en
marge des registre et répertoire.
Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre
et répertoire, établis sur support électronique, figurent dans un fichier informatique lié au
dossier individuel d’origine signé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Les copies intégrales des dossiers individuels, complétées de ces mentions marginales,
sont transmises dans les vingt-quatre (24) heures au Fichier National, lequel transmet
dans les vingt-quatre (24) heures par voie électronique au Fichier Régional, les copies
des formulaires, sous forme numérique et, le cas échéant, un extrait des dossiers individuels
en forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier
ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier
National de l’État Partie.
ARTICLE 89- Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique
et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire,
le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa
propre signature électronique qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.
Dans ce cas, l’accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration
d’activité, d’immatriculation ou d’ordre.
Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numéro d’ordre,
selon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit (48) heures, après la validation
par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la
déclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.
ARTICLE 90- Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations
soumises à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de
tout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de
données à caractère personnel.
ARTICLE 91- La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support
électronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité
et la lisibilité.
L’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement,
telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés,
notamment les signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer la traçabilité, est également
conservé.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations
d’un support de stockage électronique à un autre dont les informations peuvent faire
l’objet, ne retirent pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou des
demandes leur valeur d’original.
Le procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier ou le responsable
de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge de mentions postérieures à l’enregistrement
sans qu’il en résulte une altération des données précédentes.
CHAPITRE IV
UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION
DES DOCUMENTS
ARTICLE 92- Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux
et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet,
sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :
- faire toute demande ou déclaration ;
- transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande
ou de déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives
numérisées ;
- préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.
ARTICLE 93- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute
demande d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur
papier n’est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.
ARTICLE 94- Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les
Fichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée
de l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.
ARTICLE 95- Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie
électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature
électronique qualifiée.
ARTICLE 96- La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue
par les Actes uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notamment en la
numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique
selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des
procédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte uniforme.
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Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles
sont émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement,
y compris la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement
transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres
moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États parties, mais
permettant l’interopérabilité entre le système d’information des émetteurs et récepteurs.
Des accusés de réception sont envoyés par les organismes destinataires aux organismes
émetteurs. Ils sont munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du
responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de l’organisme destinataire.
CHAPITRE V
PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES
SOUS FORME ELECTRONIQUE
ARTICLE 97- Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique
les informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.
Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des
documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du
présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation
des comptabilités des entreprises.
ARTICLE 98- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans
des conditions garantissant la reproduction à l’identique, peut procéder à la copie sur
support électronique de tout ou partie d’un dossier individuel sur papier.
Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes,
sauf demande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données
ne valent que comme simple renseignement.
La certification des copies électroniques doit garantir à la fois l’authentification de leur
origine et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique
qualifiée de l’autorité en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La
copie authentique comporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée
sur la copie délivrée de sa conformité à l’original.
Les informations, extraits et copies intégrales d’un document peuvent être transmis au
demandeur à l’adresse électronique qu’il a préalablement indiquée, dans des conditions
garantissant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité de l’expéditeur
et celle du destinataire.
ARTICLE 99- Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale
sur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être
supérieur au coût administratif de l’opération.
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ARTICLE 100- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie
électronique aux organismes administratifs destinataires de l’État partie les informations
et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère
personnel.
LIVRE VI
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE I
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 101- Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant
sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage
professionnel ;
2°) locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial,
industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux
accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite
en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été
connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des
constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel,
si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du
propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
ARTICLE 102- Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes
morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux
publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
CHAPITRE I
CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
ARTICLE 103- Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non,
entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location
tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et
une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer
dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou toute autre activité professionnelle.
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ARTICLE 104- Les parties fixent librement la durée du bail.
Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des
parties.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
ARTICLE 105- Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.
Il est présumé avoir rempli cette obligation :
- lorsque le bail est verbal ;
- ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des locaux.
ARTICLE 106- Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes
les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres,
des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et
des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l’usage pendant
lequel le preneur a été privé de la jouissance des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance
du bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la
juridiction compétente statuant à bref délai.
Il peut également en demander la résiliation judiciaire à la juridiction compétente.
ARTICLE 107- Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui
incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à
bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations
et les modalités de leur remboursement.
ARTICLE 108- Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l’état
des locaux donnés à bail, ni en restreindre l’usage.
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ARTICLE 109- Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance
survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
ARTICLE 110- Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les
locaux donnés à bail.
Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien
bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail.
ARTICLE 111- Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints,
ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par
signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la
réception effective par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant
à bref délai, afin de voir désigner le successeur dans le bail.
En l’absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein
droit.
La dissolution de la personne morale preneuse n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation
du bail des immeubles affectés à l’activité du preneur. Le liquidateur est tenu d’exécuter
les obligations du preneur, dans les conditions fixées par les parties. Le bail est
résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus de
soixante (60) jours sans effet.
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DU PRENEUR
ARTICLE 112- En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le
loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment
mandaté.
Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.
ARTICLE 113- Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de
famille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention
écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances.
Toutefois il est possible, pour le preneur, d’adjoindre à l’activité prévue au contrat de bail
des activités connexes ou complémentaires relevant d’un même domaine que celui
envisagé lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le
bailleur. Le bailleur peut s’y opposer pour des motifs graves.
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En cas de changement de l’activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l’accord
préalable et exprès du bailleur qui peut s’y opposer pour des motifs sérieux.
En cas de conflit entre le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente
de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 114- Le preneur est tenu aux réparations d’entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail.
ARTICLE 115- A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue
à l’article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit
verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du
bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
CHAPITRE IV
LOYER
ARTICLE 116- Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions
législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque
renouvellement au titre de l’article 123 ci-après.
ARTICLE 117- A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer,
la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente.
Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment
compte des éléments suivants :
- la situation des locaux ;
- leur superficie ;
- l’état de vétusté ;
- le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des
locaux similaires.
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CHAPITRE V
CESSION ET SOUS-LOCATION
ARTICLE 118- Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité
dans les lieux loués, la cession s’impose au bailleur.
Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité dans
les lieux loués, la cession est soumise à l’accord du bailleur.
Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification
d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective
par le destinataire, mentionnant :
- l’identité complète du cessionnaire ;
- son adresse ;
- et le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
ARTICLE 119- A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article
118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
ARTICLE 120- Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un
mois à compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à
celle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à bref délai, en justifiant des motifs
sérieux et légitimes de s’opposer à cette cession.
La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du
loyer, constitue un motif sérieux et légitime de s’opposer à la cession.
Pendant toute la durée de la procédure, le cédant reste dans les lieux et demeure tenu
aux obligations du bail.
Lorsque la cession requiert l’accord du bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à
compter de cette signification ou notification pour communiquer au preneur son acceptation
ou son refus. Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession
de bail.
ARTICLE 121- Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle
est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par
tout moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.
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ARTICLE 122- Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au
prix du bail principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante
du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d’accord entre les parties est fixée
par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés
à l’article 117 ci-dessus.
CHAPITRE VI
CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
ARTICLE 123- Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée
est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail,
l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale
de trois ans.
En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la
durée du préavis de congé qui ne peut être inférieure à six mois.
ARTICLE 124- Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement
de son bail en vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement
de celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant
d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la
date d’expiration du bail.
Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu
du droit au renouvellement du bail.
Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus
tard un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement
de ce bail.
ARTICLE 125- Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le
résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout
moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à
l’avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 123 ci-dessus
peut s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur
par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir
la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée
par le congé.
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ARTICLE 126- Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée
déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction.
A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction
compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements
réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de
déménagement imposés par le défaut de renouvellement.
ARTICLE 127- Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée
déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants
:
1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant.
Ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle
du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité ;
Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de
deux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice
ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire,
d’avoir à les faire cesser.
2°) s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire.
Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.
Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de
démolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans
l’immeuble reconstruit.
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail,
ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser
au preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 ci-dessus.
ARTICLE 128- Le bailleur peut, sans versement d’indemnité d’éviction, refuser le renouvellement
du bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux,
pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint.
Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance
des locaux d’habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du
bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d’habitation
forment un tout indivisible.
ARTICLE 129- Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent
si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été
donné si le bail précédent est à durée indéterminée.
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ARTICLE 130- Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire
principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la
loi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions
des articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.
L’acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur
dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.
ARTICLE 131- Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, peut
être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux
avec l’autorisation du bailleur.
A défaut d’accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès
l’expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du
congé du bail à durée indéterminée.
ARTICLE 132- Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de
l’application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la
partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction
compétente, statuant à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés
à bail.
CHAPITRE VII
RESILIATION DU BAIL
ARTICLE 133-Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect
de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en
demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en
demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa
réception effective par le destinataire.
A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du
bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai
d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est
saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout
occupant de son chef.
Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente
statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant,
l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une
clause ou d’une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.
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La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits
une copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation
du bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification
de la demande aux créanciers inscrits.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC
ARTICLE 134- Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110,
111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme.
Sauf convention contraire entre le bailleur et l’entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni
d’un droit au renouvellement du bail, ni d’un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail
renouvelé.
TITRE II
FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE I
DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
ARTICLE 135- Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui
permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.
ARTICLE 136- Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l’enseigne
ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec
l’enseigne et le nom commercial.
ARTICLE 137- Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers,
corporels et incorporels, notamment les éléments suivants :
- les installations ;
- les aménagements et agencements ;
- le matériel ;
- le mobilier ;
- les marchandises en stock ;
- le droit au bail ;
- les licences d’exploitation ;
- les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et
tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.
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CHAPITRE II
MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
ARTICLE 138- Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution
d’un contrat de location-gérance.
L’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou
d’une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce,
personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à
une personne physique ou morale, locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls.
L’entreprenant ne peut être partie à un contrat de location-gérance.
Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance
due pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments
corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de location-
gérance. Ces deux éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon
séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux
mêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé
de lui assurer directement, à chaque échéance, le paiement du loyer dû à la
rémunération de la jouissance des locaux.
ARTICLE 139- Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes
les obligations qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente
et aux frais du locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait dans
un journal habilité à publier les annonces légales et paraissant dans le lieu où le fonds
de commerce est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Le propriétaire du fonds, s’il est commerçant, est tenu de faire modifier à ses frais son
inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en
location-gérance de son fonds.
L’expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance donne lieu aux
mêmes mesures de publicité aux frais du locataire-gérant.
ARTICLE 140- Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande,
factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son
numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de
locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.
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ARTICLE 141- La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit
avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en
gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou
déchues de l’exercice d’une profession commerciale.
ARTICLE 142- Le délai prévu à l’article précédent peut être réduit, sans pouvoir être
inférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique
ou morale justifie qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement
ou par l’intermédiaire de ses préposés.
ARTICLE 143- Les conditions fixées par l’article 141 ci-dessus ne sont pas applicables:
- à l’État ;
- aux collectivités locales ;
- aux établissements publics ;
- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance
de leur incapacité ;
- aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds
exploité par ce dernier ;
- aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l’administration d’un
fonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente
et qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
ARTICLE 144- Les dettes du bailleur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées
immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la locationgérance
met en péril leur recouvrement.
L’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois
de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 139 du
présent Acte uniforme.
ARTICLE 145- Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du
fonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation
du fonds donné en location-gérance.
ARTICLE 146- L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé
rend immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds
pendant la gérance.
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CHAPITRE III
CESSION DU FONDS DE COMMERCE
ARTICLE 147- La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la
vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l’exercice de
certaines activités commerciales.
ARTICLE 148- La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments
énumérés à l’article 136 du présent Acte uniforme.
En l’absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d’autres éléments,
tels ceux énumérés à l’article 137 ci-dessus, demeure possible mais n’emporte
pas cession du fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans
l’acte constatant la cession.
ARTICLE 149- La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous
seing privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d’apport d’un
fonds de commerce à une société.
ARTICLE 150- Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer :
1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et,
pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique,
l’adresse de leur siège ;
2°) les activités du vendeur et de l’acheteur ;
3°) leurs numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
4°) s’il y a lieu, l’origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;
5°) l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;
6°) le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation,
ou depuis son acquisition si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de trois ans ;
7°) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
8°) le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom
et de l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu ;
9°) le prix convenu ;
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10°) la situation et les éléments du fonds vendu ;
11°) le nom et l’adresse du notaire ou de l’établissement bancaire désigné en qualité de
séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.
ARTICLE 151- L’omission ou l’inexactitude des mentions requises ci-dessus peut
entraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission
ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et
qu’il en subit un préjudice.
Cette demande doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte.
ARTICLE 152- Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être
déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l’acquéreur au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l’acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder
à la mention modificative correspondante.
ARTICLE 153- Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l’acte constatant
la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous
forme d’avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans
le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
ARTICLE 154- Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la
disposition de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession.
Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu, sauf
convention contraire entre les parties, de mettre l’acheteur en possession qu’à la date
du complet paiement.
ARTICLE 155- Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement
qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans
le temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause
valable.
Le vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en
particulier le garantir contre les droits que d’autres personnes prétendraient faire valoir
sur le fonds vendu.
ARTICLE 156- Si l’acquéreur est évincé partiellement, ou s’il découvre des charges qui
n’étaient pas déclarées dans l’acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est
affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la
vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance
telle qu’il n’aurait pas acheté le fonds s’il en avait eu connaissance.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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ARTICLE 157- L’acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l’acte de vente,
entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun
accord entre les parties à l’acte.
Le notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité
de séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de
la parution dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales.
Si au terme de ce délai, aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui-ci doit
tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.
Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible
pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.
ARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet
ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
ARTICLE 159- Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par
acte d’huissier ou par tout moyen permettant d’en établir la réception effective :
1°) au notaire ou à l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;
2°) à l’acquéreur pris à son adresse telle que figurant dans l’acte ;
3°) au greffe de la juridiction ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie qui tient le
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, à charge pour
le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie de procéder à l’inscription de cette
opposition sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L’acte d’opposition doit énoncer, outre les mentions d’identification du créancier opposant,
le montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort
de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Les formalités ainsi mises à la charge du créancier opposant par le présent article sont
édictées à peine de nullité de son opposition.
ARTICLE 160- L’opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater
sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
ARTICLE 161- Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref
délai la mainlevée de l’opposition et le versement des fonds entre ses mains qu’en
contrepartie d’un cautionnement, ou d’une garantie équivalente au montant de la
créance objet de l’opposition.
Le vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de l’opposition
; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par le créancier opposant dans les
formes prévues à l’article 159 ci-dessus.
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ARTICLE 162- L’opposition qui, dans le mois de sa notification, n’est pas levée amiablement
ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l’article 160 ci-dessus
est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la juridiction compétente
statuant à bref délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de
l’opposition, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts pour opposition abusive.
ARTICLE 163- Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant
régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un
journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix
du fonds de commerce figurant à l’acte de vente.
Lorsque le fonds a fait l’objet d’une vente forcée, les créanciers nantis et opposants
bénéficient du même droit de surenchère qui doit s’exercer dans le même délai à compter
de l’adjudication.
Le surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente
ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie, le montant du prix augmenté
du sixième.
ARTICLE 164- Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la
diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu
à surenchère et mentionne les nantissements antérieurement inscrits ainsi que les
oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du
fonds, ou au cours de la procédure de vente forcée.
Dans les quinze (15) jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais
avancés, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le
lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis
comportant l’indication du lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalités
de consultation du cahier des charges. Passé ce délai, la surenchère est nulle de
plein droit et les frais en sont définitivement supportés par le seul surenchérisseur sans
préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour surenchère abusive.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.
ARTICLE 165- La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes
des criées.
ARTICLE 166- Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège
sur le fonds de commerce vendu.
Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privilège de vendeur dans les formes
requises au présent Acte uniforme.
ARTICLE 167- Si le vendeur n’est pas payé aux échéances convenues, il peut demander
la résolution de la vente, conformément au droit commun.
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ARTICLE 168- Le vendeur qui exerce l’action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire
ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur
le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il procède également à la prénotation de son action résolutoire conformément aux dispositions
prévues à cet effet par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne peut être prononcée que par la juridiction compétente du lieu d’immatriculation
du vendeur du fonds.
Toute convention de résolution amiable d’une vente de fonds de commerce est inopposable
aux créanciers de l’acquéreur du fonds qui ont pris une inscription sur le fonds.
LIVRE VII
INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I
DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 169 – L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui
a le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte
d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique
à caractère commercial.
ARTICLE 170- L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux
conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme.
Les conditions d’accès aux professions d’intermédiaires de commerce peuvent en outre
être complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d’intermédiaires
visées au présent Livre.
ARTICLE 171- Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion
des contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en
vue de la conclusion ou pour l’exécution de ces contrats.
Elles s’appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l’intermédiaire,
et entre ces personnes et l’intermédiaire lui-même.
Elles s’appliquent que l’intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire
ou le courtier, ou au nom du représenté, tel l’agent commercial.
ARTICLE 172- Les dispositions du présent Livre s’appliquent même si le représenté, ou
le tiers visé à l’article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents
de ceux signataires du présent Acte uniforme, dès lors :
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a) que l’intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’un
des États Parties ;
b) ou que l’intermédiaire agit sur le territoire de l’un des Etats Parties ;
c) ou que les règles du droit international privé conduisent à l’application du présent
Acte uniforme.
ARTICLE 173- Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas :
a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes
qui n’en ont pas la capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par
autorité administrative ou de justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des
successions.
ARTICLE 174- Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des
sociétés, associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en
sont les représentants légaux.
CHAPITRE II
CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE
ARTICLE 175- Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et
la personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations
entre l’intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus sont
régies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.
ARTICLE 176- Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n’est soumis à aucune condition de forme.
En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
ARTICLE 177- Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé
à l’article 169 ci-dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient
avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement
observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche
commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.
ARTICLE 178- Sauf stipulation expresse du contrat, l’étendue du mandat de l’intermédiaire
est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.
Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son
exécution.
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Toutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire,
transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever
des immeubles, ni consentir de donation.
ARTICLE 179- L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter,
sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du
représenté, lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été informé
de la situation.
CHAPITRE III
EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE
ARTICLE 180- Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites
de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire,
ses actes lient directement le représenté au tiers visé à l’article 169 ci-dessus,
à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce, notamment par la référence
à un contrat de commission ou de courtage, que l’intermédiaire n’a entendu engager que
lui-même.
ARTICLE 181- Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites
de son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l’article 169 ci-dessus que :
- si celui-ci ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître sa qualité d’intermédiaire ;
- ou si les circonstances de l’espèce, notamment par référence à un contrat de commission,
démontrent que l’intermédiaire a entendu n’engager que lui-même.
ARTICLE 182- La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale
aux règles du mandat.
L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution
du mandat.
Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à
un tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution
de pouvoirs.
ARTICLE 183- Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses
actes ne lient ni le représenté ni le tiers visé à l’article 169 ci-dessus.
Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à croire, raisonnablement
et de bonne foi, que l’intermédiaire a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté,
ce dernier ne peut se prévaloir à l’égard dudit tiers du défaut de pouvoir de l’intermédiaire.
ARTICLE 184- Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà
de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
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Cet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un
pouvoir.
ARTICLE 185- Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est
tenu, en l’absence de ratification, d’indemniser le tiers visé à l’article 169 ci-dessus afin
de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l’intermédiaire avait agi en
vertu d’un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L’intermédiaire n’encourt pas de responsabilité si le tiers visé à l’article 169 ci-dessus
savait ou devait savoir que l’intermédiaire n’avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de
son pouvoir.
ARTICLE 186- Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts,
les avances et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le
libérer des obligations contractées.
ARTICLE 187- L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en
tout temps compte de sa gestion.
Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est
en retard et de l’indemnisation du dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution
du mandat, sauf s’il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
CHAPITRE IV
CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE
ARTICLE 188- Le mandat de l’intermédiaire cesse :
- par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;
- par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a
été conféré ;
- par la révocation à l’initiative du représenté ;
- par la renonciation de l’intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit
l’indemniser des dommages causés.
L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser
le représenté des dommages causés.
ARTICLE 189- Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité
ou dans les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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ARTICLE 190- La cessation du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire est
sans effet à l’égard du tiers visé à l’article 169 ci-dessus, sauf s’il connaissait ou devait
connaître cette cessation.
ARTICLE 191- Nonobstant la cessation du mandat, l’intermédiaire demeure habilité à
accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires
et urgents de nature à éviter tous dommages.
TITRE II
COMMISSIONNAIRE
ARTICLE 192- Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement
d’une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais
pour le compte du commettant qui lui en donne mandat.
ARTICLE 193- Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du
commettant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s’y conformer,
sauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent
à ces instructions.
S’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts
étaient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.
Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et
le respect des usages.
ARTICLE 194- Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.
Il ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est
chargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.
ARTICLE 195- Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations
utiles sur l’opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à
l’achèvement de l’opération.
ARTICLE 196- Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération
ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération
soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.
ARTICLE 197- Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours
normaux exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’opération, et qu’ils
soient accompagnés de pièces justificatives.
ARTICLE 198- Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant,
un droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.
ARTICLE 199- Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues
se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarActe
uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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der les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de
son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être
vendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commissionnaire
a l’obligation de les faire vendre.
ARTICLE 200- Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le
commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé
le commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de
prendre ses ordres.
S’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient
les ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.
ARTICLE 201- Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement
du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce
dernier démontre avoir agi dans l’intérêt du commettant.
ARTICLE 202- Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des
autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant
ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission
supplémentaire, dite de ducroire.
ARTICLE 203- Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable
d’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant
un prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur
ou de vendeur.
ARTICLE 204- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant
rémunération et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier
des marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire.
Il reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions
qui régissent le contrat de transport.
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
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ARTICLE 205- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment
de l’arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf
fait d’un tiers ou cas de force majeure.
ARTICLE 206- Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le
compte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service
des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou
amendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des
Douanes.
ARTICLE 207- Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant
de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi
que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou
amendes.
Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations
en douane effectuées par ses soins.
TITRE III
COURTIER
ARTICLE 208- Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en
vue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
ARTICLE 209- Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités
à la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des
démarches propres à faciliter l’accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l’accord des parties.
ARTICLE 210- Le courtier doit :
- donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;
- faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.
Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue
d’amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l’autre partie comme ayant
des capacités et des qualités qu’elle n’a pas.
ARTICLE 211- Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son
propre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’autrui ou par personne
interposée.
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ARTICLE 212- La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant
de l’opération.
Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre,
la commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au
besoin, prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’acheteur.
Si l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission est supportée par lui, en sus du
prix payé au vendeur.
Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commission
due au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.
ARTICLE 213- Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée
ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier
n’est due qu’après l’accomplissement de la condition.
S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont
dues lors même que le contrat n’a pas été conclu.
ARTICLE 214- La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur
la base du tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée
conformément à l’usage.
En l’absence d’usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les
éléments qui ont trait à l’opération.
ARTICLE 215- Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses
dépenses s’il a agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à
l’égard de son donneur d’ordre, ou s’il s’est fait remettre, à l’insu de ce dernier, une rémunération
par le tiers contractant.
TITRE IV
AGENTS COMMERCIAUX
ARTICLE 216- L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon
permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat,
de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels,
de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux
par un contrat de travail.
ARTICLE 217- Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt
commun des parties.
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L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de
loyauté et d’un devoir d’information.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit
mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.
ARTICLE 218- L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation
contraire, de représenter d’autres mandants.
Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses
mandants sans l’accord écrit de ce dernier.
ARTICLE 219- L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou
révéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel,
ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son
mandant, l’agent a droit à l’expiration du contrat à une indemnité spéciale.
ARTICLE 220- Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des
affaires constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux
usages pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat.
En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de
tous les éléments qui ont trait à l’opération.
ARTICLE 221- L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique,
ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération
conclue pendant la durée du contrat d’agence.
ARTICLE 222- Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat
d’agence, l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement
due à son activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai
raisonnable à compter de la cessation du contrat.
ARTICLE 223- A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la
commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas
droit à une commission si celle-ci est déjà due :
- à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d’application
de son contrat d’agence ;
- à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation
de son contrat d’agence.
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ARTICLE 224- La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou
devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 cidessus,
ou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l’opération.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au
cours duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.
ARTICLE 225- Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le
contrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en raison
de circonstances imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances
indépendantes du comportement du mandant.
ARTICLE 226- Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au
remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais
seulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l’opération n’a pas
été conclue.
ARTICLE 227- Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration
du terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque
formalité.
Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par
les deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 228- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y
mettre fin moyennant un préavis.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour
la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et
les années suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un
mois civil.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée,
la durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre
les parties.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques
pour le mandant et pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute
grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.
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ARTICLE 229- En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial
a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au
mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective
par le mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il
entend faire valoir ses droits.
Les ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compensatrice
lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
ARTICLE 230- L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due :
1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette
cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due
à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes
circonstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite
de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3°) lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et
obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
ARTICLE 231- L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
- un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du
contrat ;
- deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du
contrat ;
- trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du
contrat.
L’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant
au-delà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
A défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.
La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne
des douze derniers mois d’exécution du mandat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute
grave de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 232- Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment
de l’agent commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.
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ARTICLE 233- Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a
été remis pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le
compte de l’autre partie, et ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son
droit de rétention.
LIVRE VIII
VENTE COMMERCIALE
TITRE I
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 234- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de
marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris
les contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication
ou de production.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis
aux dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur
activité dans un des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé
mènent à l’application de la loi d’un Etat Partie.
ARTICLE 235- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique,
à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de
la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises
étaient achetées pour un tel usage ;
b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de
l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de
main-d’oeuvre ou d’autres services.
ARTICLE 236- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes
soumises à un régime particulier, notamment :
a) les ventes aux enchères ;
b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
c) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;
d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
f) les ventes d’électricité.
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 237- La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des
contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre.
Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent
exclure cette obligation, ni en limiter la portée.
ARTICLE 238- Lorsqu’une clause est ambiguë, la volonté d’une partie doit être interprétée
selon le sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée
dans la même situation, aurait déduit de son comportement.
Pour déterminer la volonté d’une partie, il doit être tenu compte des circonstances de
fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques
qui se sont établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.
ARTICLE 239- Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par
les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages
professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et
qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties
à des contrats de même nature dans la branche d’activité concernée.
ARTICLE 240- Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis
à aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.
TITRE II
FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 241- Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement
des parties qui indique suffisamment leur accord.
Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément
ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de
les déterminer.
Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées,
constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté
de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement
comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement
indiqué le contraire.
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ARTICLE 242- L’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire.
L’offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait
exprimé son acceptation.
Cependant, l’offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé
pour l‘acceptation, qu’elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement
fondé à croire que l’offre était irrévocable et a agi en conséquence.
L’offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.
ARTICLE 243- L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à
défaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances,
notamment de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre.
Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’indiquent
le contraire.
Constitue une acceptation, toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant
qu’il acquiesce à l’offre. Le silence ou l’inaction ne peut à lui seul valoir acceptation.
ARTICLE 244- L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de l’acquiescement
parvient à l’auteur de l’offre.
Cependant, si en vertu des dispositions de l’offre, des pratiques établies entre les parties
ou des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, exprimer
qu’il acquiesce en accomplissant un acte, l’acceptation prend effet au moment où cet
acte est accompli.
ARTICLE 245- La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui
contient des additions, des limitations ou d’autres modifications, vaut rejet de l’offre et
constitue une contre-proposition.
Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires
ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue
une acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard indu, n’exprime son désaccord
sur ces éléments. S’il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l’offre avec
les modifications énoncées dans l’acceptation.
ARTICLE 246- Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au
moment où l’offre est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de
son expédition, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.
ARTICLE 247- L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à
l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet.
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ARTICLE 248- Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la
détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers.
L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette
clause ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de
l’intention des parties, cette clause est déterminable.
ARTICLE 249- Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables
si elles ne parviennent pas à un accord.
Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable
du préjudice qu’elle cause à l’autre partie.
Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans
intention de parvenir à un accord.
TITRE III
OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE I
OBLIGATIONS DU VENDEUR
ARTICLE 250- Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent
Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires
nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et
d’accorder sa garantie.
Section 1 – Obligation de livraison
ARTICLE 251- Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu
particulier, il doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée
ou stockée, soit au siège de son activité de vendeur.
ARTICLE 252- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un
transporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l’acheteur du seul
fait de cette remise.
Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport
soit effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d’usage jusqu’au lieu fixé
avec l’acheteur.
Le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il
doit, à la demande de l’acheteur, lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration
d’un tel contrat d’assurance.
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ARTICLE 253- Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou
déterminée selon ses stipulations.
Si la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à un moment
quelconque de celle-ci.
En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai
raisonnable après la conclusion du contrat.
ARTICLE 254- Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la
marchandise, il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme
prévus au contrat ou par les usages de la branche d’activité concernée.
Section 2 – Obligation de conformité
ARTICLE 255- Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications
et conditionnement conformes aux stipulations du contrat.
Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages
auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons
ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement
habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel,
dans des conditions propres à les conserver et protéger.
ARTICLE 256- La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison,
même si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.
ARTICLE 257- En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue
pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit
effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que
l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni dommage, ni frais.
ARTICLE 258- Sous peine de déchéance pour l’acheteur du droit de s’en prévaloir, un
défaut de conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par
l’acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.
ARTICLE 259- L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour
de la prise de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut
a été constaté ou aurait dû l’être.
Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle
éventuellement consentie.
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Section 3 – Obligation de garantie
ARTICLE 260- Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention
d’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.
ARTICLE 261- Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et
accepté cette clause lors de la conclusion de la vente.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
ARTICLE 262- L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
Section 1 – Paiement du prix
ARTICLE 263- L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le
contrat est présumé convenu hors taxes.
S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement
attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues
dans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité.
ARTICLE 264- L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement
des formalités préalables au paiement effectif du prix.
ARTICLE 265- Lorsque le prix est fixé d’après le poids des marchandises, ce prix est
déterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net.
ARTICLE 266- Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit
au lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée
contre remise de documents.
ARTICLE 267- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un
transporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du
document qui les représente au paiement préalable du prix.
Les parties peuvent aussi prévoir que l’acheteur n’est tenu de payer le prix qu’après
avoir été mis en mesure d’examiner les marchandises.
ARTICLE 268- L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner
son paiement à une démarche du vendeur.
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Section 2 – Prise de livraison
ARTICLE 269- L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant
au vendeur d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
ARTICLE 270- L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans
un délai aussi bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises
à un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises
à leur destination.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait
eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du
contrat le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou
de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à
leur nouvelle destination.
ARTICLE 271- Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur
tarde à prendre livraison des marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les
marchandises en sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur
complet paiement.
Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances,
pour assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser
les frais.
ARTICLE 272- Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre
les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement
des frais de conservation qu’il a engagés.
ARTICLE 273- La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation
des marchandises peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie
mais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt.
ARTICLE 274- La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les
vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie tarde à en prendre possession, à en
payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier
à l’autre partie son intention de vendre ces marchandises.
La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant
égal à ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l’autre partie.
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TITRE IV
EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE I
TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 275- La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises
vendues.
ARTICLE 276- Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété
en application d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78
de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CHAPITRE II
TRANSFERT DES RISQUES
ARTICLE 277- Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur.
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques
ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait
du vendeur.
ARTICLE 278- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un
transporteur, les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au
premier transporteur.
L’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises
n’affecte pas le transfert des risques.
ARTICLE 279- Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés
à l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de
la perte ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces
risques s’il n’en a pas informé l’acheteur.
ARTICLE 280- Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert
des risques s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition
de l’acheteur.
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TITRE V
INEXECUTION ET RESPONSABILITE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 281- Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander
au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de
l’autre partie.
Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut
justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité
du motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie
la plus diligente.
Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de
respecter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de
préavis suffisant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction
admet le bien-fondé de la rupture.
La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-
intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement
et directement de l’inexécution.
CHAPITRE II
INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR
ARTICLE 282- Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus
l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance
de ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production,
l’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation
de différer l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie
de l’obligation de consigner tout ou partie du prix.
ARTICLE 283- Si l’acheteur invoque dans les délais fixés aux articles 258 et 259 du présent
Acte uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la
faculté d’imposer, à ses frais exclusifs et sans délai, à l’acheteur le remplacement des
marchandises défectueuses par des marchandises conformes.
En outre, l’acheteur peut convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le
remplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des
marchandises conformes.
L’acheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations
du vendeur et si le vendeur exécute ses obligations dans ce délai, l’acheteur ne
peut prétendre à des dommages-intérêts.
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ARTICLE 284- Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l’article 283 ci-dessus le vendeur
peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais
l’acheteur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s’y
opposer.
CHAPITRE III
INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
ARTICLE 285- Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en
raison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards
dans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente,
statuant à bref délai, l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison.
Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses
frais avancés.
ARTICLE 286- Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix,
il ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de
l’acheteur. Si l’acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre
à des dommages-intérêts.
ARTICLE 287- Passé le délai prévu à l’article 289 ci-dessus, l’acheteur peut encore exécuter
ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-
intérêts, peut s’y opposer.
ARTICLE 288- En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou
non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur
que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que
les marchandises effectivement livrées avaient à ce moment.
ARTICLE 289- Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie
seulement des marchandises livrées est conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre
livraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des dommages-
intérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.
ARTICLE 290- Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la
faculté d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la
faculté d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l’acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.
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CHAPITRE IV
INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS
ARTICLE 291- Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés
au taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement
dus pour autre cause.
Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur
à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen
équivalent.
ARTICLE 292- Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de
remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence
entre le prix de l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous
autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises,
il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix
convenu au contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus
pour autre cause.
ARTICLE 293- La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit
prendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte,
ou préserver son gain.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-
intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait
pu être réalisé.
CHAPITRE V
EXONERATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 294- Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque
de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant
de sa volonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que
l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.
ARTICLE 295- Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers
chargé par elle d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
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CHAPITRE VI
RUPTURE DU CONTRAT
ARTICLE 296- La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les
exonère pas des dommages-intérêts éventuels.
Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends
ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture.
ARTICLE 297- La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut
obtenir la restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du
contrat.
ARTICLE 298- L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de
marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises
dans l’état où il les a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission
de sa part.
ARTICLE 299- L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d’exiger
du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article précédent,
conserve le droit de se prévaloir de tous les autres droits qu’il tient du contrat.
ARTICLE 300- Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur
son montant à compter du jour où il a reçu le paiement.
Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout
ou partie du montant du profit qu’il en a retiré.
CHAPITRE VII
PRESCRIPTION
ARTICLE 301- La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise
aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous
réserve des dispositions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions
contraires du présent Livre.
ARTICLE 302- Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription
de l’action visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration
de la garantie contractuelle.
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LIVRE IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 303- La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique
du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier
National dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de
la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des
Registre(s) du Commerce et du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée
dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
ARTICLE 304- Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter
de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes
et organismes amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent
déposer par voie électronique tous les actes et informations soumis à publicité. En outre,
les Etats Parties peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre
elles, à déposer tout ou partie des actes et informations en cause par voie électronique.
ARTICLE 305- Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du
présent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme
et toute autre disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique,
sont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis
retranscrits au Fichier National et au Fichier Régional, sous forme électronique. A cette
fin, les Etats Parties veillent à ce que tous les actes et informations qui sont déposés sur
support papier à cette date soient convertis par le Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier en format électronique.
ARTICLE 306- Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant
sur le droit commercial général.
ARTICLE 307- Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA
dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également
publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera
applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel
de l’OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17
octobre 2008.
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
- 78 -
Pour la République du BENIN
M. AKOFODJI Grégoire
Ministre de la Justice
Pour le BURKINA-FASO
M. DA MWINZIE Eric
Représentant du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice
Pour la République du CAMEROUN
M. KAMTO Maurice
Ministre délégué à la Justice
Pour la République CENTRAFRICAINE
M. NGON BABA Laurent
Ministre de la Justice
Pour les COMORES
M. MOUSSA Abderemane
Ministre de l’Industrie,
du Travail et de l’Emploi
Pour la République du CONGO
M. MABIALA Pierre
Ministre des Affaires foncières
et du domaine public
Pour la République GABONAISE
Mme NANDA OVIGA Anicette
Ministre de la Justice
Pour la République de GUINEE BISSAU
M. JALO PIRES, MAMADU SALIU
Ministre de la Justice
Pour la République de GUINEE EQUATORIALE
M. Martin NDONG NSUE
Ministre de la Justice
Pour la République du MALI
M. Maharafa TRAORE
Ministre de la Justice
Pour la République du NIGER
M. DJIBO Abdoulaye
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice
Pour la République du SENEGAL
M. Abdoulaye DIANKO
Représentant du Ministre
de l’Economie et des Finances
Pour la République du TCHAD
M. Mbaïlaou NAÏMBAYE LOSSIMIAN
Garde des Sceaux Ministre
de la Justice
Pour la République TOGOLAISE
M. TOZOUN Kokou Biossey
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des
relations avec les institutions
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010
PAGE VIDE
Edité par GOODCOM Cameroun ®

                                                    adopté depuis le 15 décembre 2010.
goodcom.cameroun@yahoo.fr
Tél.: (237) 330 22 707

Bientôt un Congrès des travailleurs handicapés en création

29 août 2011

le Togo a pendant des temps observé avec nonchalance la situation des personnes en situation de handicap.Mais avec l’émergence des associations et organisations non gouvernementales,la question de la prise en compte de l’interêt de la personne en situation de handicap se pose plus frequement.La donne change et nous en felicitons.En effet, depuis un certain temps, le gouverment togolais a pris sur l’engagement d’oeuvrer pour l’épanouissement des personnes en situation de handicap surtout les diplomés.le recrutement massif de cette categorie de personne dans la fonction publique en est une preuve éloquante.

C’est dans la lancée de cette dynamique que, les travailleurs en situation de handicap tant du secteur public que privé,voudraient se constituer en syndicat pour mieux exprimer leur besoin et attente. La mise en place de ce syndicat, nous permettra de discuter avec l’employeur qui est l’Etat, en vue de l’amelioration des conditions de vie et de travail des membres et de soutenir par richochet à la politique de recrutement des diplomés handicapés et l’assistance aux étudiants et élèves en situation de handicap. Nos defis sont multiples:entre autres lutter pour une meilleure accessiblité des personnes en situation de handicap aux édifices publics et privés, négocier et obtenir une prime de mobilité,lutter contre la stigmatisation, renforcer les capacités de nos membres à travers des seminaires de formation sur les normes de travail, le contenu de la convention internationale relative aux personnes handicapées, effectuer des voyages d’études et partage d’experience, pour neciter que ceux là.

Nous tenons ce congrès le 24 septembre 2011 à l’école de formation sociale sis au campus universitaire de lomé à 8heures 30.nous invitons les bonnes volontés à nous soutenir afin que notre action puisse produire des fruits esperés.Nous sommes accessible sur le tchakou15@yahoo.fr ou nous contacter au 00228 90931538.

Tous les travailleurs en situation de handicap sont conviés à cette importante rencontre.Vous ,qui avez de l’estime pour nous,vous êtes également attendus, et votre présence rehaussera l’éclat de la rencontre.

Que l’éternel Dieu bénisse le Togo et le syndicat des travailleurs en situation e handicap.

curriculum vitae de monsieur TCHAKOU Toufailé

1 avril 2011

CURRICULUM VITAE 

 

I.                    ETAT CIVIL 

NOM                                                  : TCHAKOU

PRENOM                                            Toufaïlé

SEXE                                                   Masculin

DATE DE NAISSANCE                      15 mars 1980

LIEU D NAISSANCE                          Kara

NATIONALITE                                   Togolaise

SITUATION MATRIMONIALE       Célibataire

FONCTION                                       Attaché d’Administration au ministère de la justice

ADRESSE                                          cel :(+228)993 15 38/848 87 31/220 57 59(bureau)

                                                           E-mail :tchakou15@yahoo.fr/rpjsoucis@yahoo.fr/toufoliv@gmail.com/ 

II.                  CURSUS SCOLAIRE 

 

ANNEE

ETUDES

ETABLISSEMENT

DIPLOME

1995-1999

Secondaire 2ème degré

CEG Tomdè

BEPC

 

 

III.                AUTRES FORMATIONS ET EXPERIENCES 

      

Depuis le 23 février 2009 : Attaché d’Administration (juriste de droit public) au ministère de la justice, chargé des relations avec les institutions de la République, Chargé d’études de projets à l’Unité d’Etude et de Modernisation Judiciaire(UEMJ)

Depuis le 15 mars 2009 président de l’Association de Soutien de Paix et de Promotion de Politiques de Développement(AS3PD)

Depuis décembre 2007 vice président de la Fondation Handisport-Polio du Togo

10 décembre 2010 conférencier du thème : « quelles garanties pour les droits humains au Togo ? » au campus universitaire de l’université de Lomé à l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme

Décembre 2010 coordonnateur international des promoteurs du Réseau Panafricain des Jeunes (RPJ) 

Février 2010-janvier 2011 formation sur mesure en cinq modules de  management par HEC de paris

14 octobre 2007 : Candidat Indépendant aux élections législatives anticipées au Togo dans la préfecture de la  Kozah

1999-2002 : formation en informatique au collège chaminade de Kara

2005-2007 : Délégué Général de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Kara

2006-2007 : Président de l’amicale des étudiants et stagiaires du canton d’Agbandé Yaka(AMESCAY) à  l’université de Kara

2006-2008 : vice-président du comité d’appui au bureau exécutif du club Unesco étudiant de l’université d Kara

Août 2005 : participant togolais au festival culturel des clubs Unesco des universités d l’Afrique de l’ouest (FESCUAO 2005) à Niamey au Niger (dans le rôle d’artiste comédien de la délégation togolaise)

Août 2009 : participant au festival culturel des clubs Unesco des universités d l’Afrique de l’ouest (FESCUAO 2007) à Ouagadougou au Burkina Faso dans le rôle de membre rapporteur de la commission discipline de la délégation togolaise

Août 2009 : participant au festival culturel du club Unesco des universités de l’Afrique de l’ouest (FESCUAO 2009) à Lomé au Togo dans le rôle de membre rapporteur de la commission conférence du festival et de la délégation togolaise

2007-2008 : Assistant bénévole au chargé d’étude des dossiers à la Direction Régionale du travail et des lois sociales de Kara

Poète amateur.

IV.                CONNAISSANCE MANUELLES 

 

Coiffure hommes et dames

 

Cordonnerie moderne

 

Artiste comédien

V. CONNAISANCES LINGUISTIQUES 

Français : bien parlé et bien écrit ; Anglais : bien parlé et bien écrit.

VI.   LOISIRS 

 

Lecture ; l’étude ; le théâtre ; le cinéma ; le voyage

 

 

belles fleurs:deux poemes de prise de conscience

1 avril 2011

je vous invite à lire mes deux poemes que j’ai écris pour vous. »le rêveur » et   »le où vas tu? » le premier retrace la prise de conscience d’un jeune amoureux qui se rend compte de sa naïvété lorsqu’il croit que la jeune fille à qui il déclaré son amour l’aimait autant que lui.le second voudrait faire prendre conscience aux filles qui se depigmentent des conséquences auxquelles elles s’exposent,et retrace comment cette situation devalorise la peau africaine,en la depouillant de sa valeur et son originalité.je suis un jeune apprenti écrivain,escusez mes erreurs et apportez moi des suggestions et des conseils afin d’ameliorer mes écrits et de faire plaisir .écrire est une passion pour moi,lire est un moment de voyage et de decouvertes.

Le rêveur 

J’ai passé toute la belle nuit

A penser sans intervalle à ta peau qui luit

Mes yeux profondément enfouis dans le lointain

Ne me rejoignirent que tôt le matin

 

De ma pauvre natte debout  l’œil veilleur

D’un double clique repositionné par ce bouquet de fleur

Sur ma table soigneusement dressé

Espérant à sa venue lui offrir pour signe d’amour percé

 

Hélas !quelle fulgurante absence. Ce matin commença mal.

Car ayant joué l’assaut final

Je n’ai pu récolter que ce lapin

Soigneusement posé par cet esprit malin

C’est alors qu’il a fallu que je revienne sur terre

Murir les refixions pour penser comme nos pères

Que la plus  belle fille au monde

N’est pas celle à l’apparente couleur de sa peau blonde.

 

                                        Fait le 07 /09/ à 16h05.

Où vas-tu ? 

Où vas-tu par ce soir crépusculaire ? 

Où vas-tu ? Où vas-tu  belle fleur ? 

A la couleur vermeille solaire 

Ta peau avait toujours suscité de l’admiration 

Belle peau d’ébène !belle peau africaine 

Où vas-tu peau africaine ? 

Voilà ton enjoliveur sourire transcender le monde 

Voila l’éclat de ta peau brillé sur les eaux du monde 

Voila le chirurgien sourire suite à son intervention 

Te voila courir sous le climat chaud, des travaux champêtres aux travaux domestiques 

Le corps tout le long voilé par le pagne tissé n’a compromis en aucun moment ta vigilance 

Hélas !la peau de maï devint celle Hélène.oui Hélène d’Afrique et non de l’occident 

Pourquoi ?pourquoi ?où vas-tu ? 

Voila le spécialiste du monde peiné devant l’ouverture de ta jambe 

Te voila à la peau ridée suée aux rayons crépusculaires, l’air abattu et vieille 

 de deux décennies de plus, aux oreilles écourtées et sexy de nuit sur les rues urbaines 

oh !ce beau temps de l’aurore où ta joie du travail faisait notre fierté 

le bel aurore de l’horizon ne te trouvait jamais sur la natte 

et tes oreilles ne pouvaient entendre le premier chant du coq 

Le pas dans ce monde ne nous laisse aucun issu si ce n’est de la déroute 

Il mène sur le chemin de la dénaturation, de la faiblesse et de la honte 

Oui c’est de la dénégation 

Reviens belle fleur, reviens peau africaine. 

Fait le 21 /02/2009 

TCHAKOU Toufailé 

 

monsieur gabagbo où es tu? tu ne t’es pas respecté:c’est triste.

1 avril 2011

 Triste ,c’est triste.cette fin est effectivement triste.une tristesse intentionnelle,voulue et orchestrée par la victime de cette tristesse qui n’est rien d’autre que monsieur GBAGBO.depuis longtemps vomi et encerlé par les forces internationales,lesquelles apportent leur soutien sans faille à monsieur Ouatara.monsieur laurent aurait depuis quitté le pouvoir et ainsi il serait à l’abri de cette honte internationale qui va le suivre tout le reste de sa vie.oui c’est triste,triste c’est triste.

la question de sovoir si la certification internationale se substitue -t-elle à la constitution ivoirienne,il ne faudrait pas aller à la recherhe des marabouts avant de s’en rendre compte,que la manigance internationale de faire quitter gbagbo ne date de la période des élections,mais au contraire date depuis les reformes économiques operées par Gbagbo arrivé au pouvoir.l’enjeu est de taille et le président déchu n’a nullement pas envisagé une telle situation et ne pas le faire c’est marquer les points de la non maitrise de la realpolitik.

il est vrai qu’il a resisté,lutté ,mais il était conscient de sa faiblesse face à des forces internationales.le mieux était de quitter le pouvoir pour ne pas enterrer definitivement l’economie du pays.triste c’est triste,vraiment c’est triste.

partant de la défection de ses hommes de confiance,l’on peut s’en rendre compte que le général Mongou n’était vraiment pas de coeur avec gbagbo,mais un sous marain de monsieur ouatara.

gbagbo est fini,il sera épulché comme une orange,depouillée de son jus,de sa valeur .il risque de perdre une valeur qu’il a su acquerir par sa lutte hardie contre houphoete,cette valeur,il l’a perdue.

c’est bon d’ecouter sa femme,mais faites beaucoup attention,sutout lorsqu’il s’agit d’un jeu impliquant les sous,les armes et la vie des hommes comme celui de la conquête du pouvoir.simone gbagbo a fait ses preuves mais elle n’a pas su reconnaitre ses limites,et cette non rconnaissance a mis son mari dans un tout d’ivoire,politiquement enterré et humainement devalorisé.elle a fait tuer volontairement les citoyens ivoiriens et c’est grave.

le pouvoir est un instrument dont il faut faire attention dans son usage.c’est un couteau à double tranchant,la limitation de mandat est son remede,le respect de la dignité de la personne humaine est la clef du succès de celui qui en fait usage.

les mensonges de la guerre de l’occident contre la libye

1 avril 2011


 

 

LES MENSONGES DE LA GUERRE DE L’OCCIDENT CONTRE LA LIBYE  

  

  

  

  

 

 

A- Les vraies raisons de la guerre en Lybie


1-PREMIER SATELLITE AFRICAIN RASCOM 1

C’est la Libye de Kadhafi qui offre à toute l’Afrique sa première vraie révolution des temps modernes : assurer la couverture universelle du continent pour la téléphonie, la télévision, la radiodiffusion et de multiples autres applications telles que la télémédecine et l’enseignement à distance ; pour la première fois, une connexion à bas coût devient disponible sur tout le continent, jusque dans les zones rurales grâce au système par pont radio WMAX.

L’histoire démarre en 1992 lorsque 45 pays africains créent la société RASCOM pour disposer d’un satellite africain et faire chuter les coûts de communication sur le continent. Téléphoner de et vers l’Afrique est alors le tarif le plus cher au monde, parce qu’il y avait un impôt de 500 millions de dollars que l’Europe encaissait par an sur les conversations téléphoniques même à l’intérieur du même pays africain, pour le transit des voix sur les satellites européens comme Intelsat. Un satellite africain coûtait juste 400 millions de dollars payable une seule fois et ne plus payer les 500 millions de location par an. Quel banquier ne financerait pas un tel projet ? Mais l’équation la plus difficile à résoudre était : comment l’esclave peut-il s’affranchir de l’exploitation servile de son maître en sollicitant l’aide de ce dernier pour y parvenir ? Ainsi, la Banque Mondiale, le FMI, les USA, l’Union Européenne ont fait miroiter inutilement ces pays pendant 14 ans.

C’est en 2006 que Kadhafi met fin au supplice de l’inutile mendicité aux prétendus bienfaiteurs occidentaux pratiquant des prêts à un taux usuraire; le guide Libyen a ainsi mis sur la table 300 millions de dollars, La Banque Africaine de Développement a mis 50 millions, la Banque Ouest Africaine de Développement, 27 millions et c’est ainsi que l’Afrique a depuis le 26 décembre 2007 le tout premier satellite de communication de son histoire. Dans la foulée, la Chine et la Russie s’y sont mises, cette fois en cédant leur technologie et ont permis le lancement de nouveaux satellites, Sud-Africain, Nigérian, Angolais, Algérien et même un deuxième satellite africain est lancé en juillet 2010. Et on attend pour 2020, le tout premier satellite technologiquement 100% africain et construit sur le sol africain, notamment en Algérie. Ce satellite est prévu pour concurrencer les meilleurs du monde, mais à un coût 10 fois inférieur, un vrai défi.

Voilà comment un simple geste symbolique de 300 petits millions peut changer la vie de tout un continent. La Libye de Kadhafi a fait perdre à l’Occident, pas seulement 500 millions de dollars par an mais les milliards de dollars de dettes et d’intérêts que cette même dette permettait de générer à l’infini et de façon exponentielle, contribuant ainsi à entretenir le système occulte pour dépouiller l’Afrique.

2. FOND MONETAIRE AFRICAIN, BANQUE CENTRALE AFRICAINE, BANQUE AFRICAINE DES INVESTISSEMENTS

Les 30 milliards de dollars saisis par M. Obama appartiennent à la Banque Centrale Libyenne et prévu pour la contribution libyenne à la finalisation de la fédération africaine à travers 3 projets phare :
- la Banque Africaine d’Investissement à Syrte en Libye,
- la création dès ce 2011 du Fond Monétaire Africain avec un capital de 42 milliards de dollars avec Yaoundé pour siège,
- la Banque Centrale Africaine avec le siège à Abuja au Nigeria dont la première émission de la monnaie africaine signera la fin du Franc CFA grâce auquel Paris a la main mise sur certains pays africains depuis 50 ans.

On comprend dès lors et encore une fois la rage de Paris contre Kadhafi. Le Fond Monétaire Africain doit remplacer en tout et pour tout les activités sur le sol africain du Fond Monétaire International qui avec seulement 25 milliards de dollars de capital a pu mettre à genoux tout un continent avec des privatisations discutables, comme le fait d’obliger les pays africains à passer d’un monopole publique vers un monopole privé. Ce sont les mêmes pays occidentaux qui ont frappés à la porte pour être eux aussi membres du Fond Monétaire africain et c’est à l’unanimité que le 16-17 décembre 2010 à Yaoundé les Africains ont repoussé cette convoitise, instituant que seuls les pays africains seront membres de ce FMA.

Il est donc évident qu’après la Libye la coalition occidentale déclarera sa prochaine guerre à l’Algérie, parce qu’en plus des ses ressources énergétiques énormes, ce pays a une réserve monétaire de 150 milliards d’Euros. Ce qui devient la convoitise de tous les pays qui bombardent la Libye et qui ont tous quelque chose en commun, ils sont tous financièrement en quasi faillite, les USA à eux seuls ont 14.000 Milliards de dollars de dettes, La France, la Grande Bretagne et l’Italie ont chacun environ 2.000 milliards de dettes publiques alors que les 46 pays d’Afrique Noire ont au total moins de 400 milliards de dollars de dettes publiques. Créer des fausses guerres en Afrique dans l’espoir de trouver de l’oxygène pour continuer leur apnée économique qui ne fait que s’empirer ne fera qu’enfoncer les Occidentaux dans leur déclin qui a pris son envol en 1884, lors de la fameuse Conférence de Berlin. Car comme l’avait prédit l’économiste Américain Adams Smith en 1865, dans son soutient à Abraham Lincoln pour l’abolition de l’esclavage, «l’économie de tout pays qui pratique l’esclavage des noirs est en train d’amorcer une descente vers l’enfer qui sera rude le jour où les autres nations vont se réveiller » 


3- UNIONS REGIONALES COMME FREIN A LA CREATION DES ETATS UNIS D´AFRIQUE

Pour déstabiliser et détruire l’union Africaine qui va dangereusement (pour l’Occident) vers les Etats-Unis d’Afrique avec la main de maître de Kadhafi, l’Union Européenne a d’abord tenté sans y parvenir la carte de la création de l’UPM (Union Pour la Méditerranée) Il fallait à tout prix couper l’Afrique du Nord du reste de l’Afrique en mettant en avant les mêmes thèses racistes du 18-19ème siècle selon lesquelles les populations africaines d’origine Arabes seraient plus évoluées, plus civilisées que le reste du continent. Cela a échoué parce que Kadhafi a refusé d’y aller. Il a compris très vite le jeu à partir du moment où on parlait de la Méditerranée en associant quelques pays africains sans en informer l’Union Africaine, mais en y invitant tous les 27 pays de l’Union Européenne.

L’UPM sans le principal moteur de la fédération africaine était foirée avant même de commencer, un mort-né avec Sarkozy comme Président et Mubarack, le vice-président. Ce que Alain Juppé tente de relancer, tout en misant sur la chute de Kadhafi, bien sur. Ce que les dirigeants Africains ne comprennent pas est que tant que ce sera l’Union Européennes à financer l’Union Africaine, on sera toujours au point de départ, car dans ces conditions, il n’y aura pas d’effective indépendance. C’est dans le même sens que l’Union Européenne a encouragé et financé les regroupements régionaux en Afrique. Il était évident que la CEDEAO qui a une Ambassade à Bruxelles et qui tire l’essentiel de son financement de l’UE, est un obstacle majeur contre la fédération africaine. C’est ce que Lincoln avait combattu dans la guerre de sécession aux Etats-Unis, parce qu’à partir du moment où un groupe de pays se retrouvent autour d’une organisation politique régionale, cela ne peut que fragiliser l’organe central. C’est ce que l’Europe voulait et c’est ce que les Africains n’ont pas compris en créant coup sur coup, la COMESA, l’UDEAC, la SADC et le Grand Maghreb qui n’a jamais fonctionné encore une fois grâce à Kadhafi qui lui l’avait très bien compris.

4-KADHAFI, L´AFRICAIN QUI A PERMIS DE LAVER L´HUMILIATION DE L´APARTHEID

Kadhafi est dans le cœur de presque tous les Africains comme un homme très généreux et humaniste pour son soutien désintéressé a la bataille contre le régime raciste d’Afrique du Sud. Si Kadhafi avait été un homme égoïste, rien ne l’obligeait à attirer sur lui les foudres des occidentaux pour soutenir financièrement et militairement l’ANC dans sa bataille contre l’apartheid.
C’est pour cela que à peine libéré de ses 27 ans de prisons, Mandela décide d’aller rompre l’embargo des Nations Unis contre la Libye le 23 Octobre 1997. A cause de cet embargo même aérien, depuis 5 longues années aucun avion ne pouvait atterrir en Libye. Pour y arriver, Il fallait prendre un avion pour la Tunisie ; arriver à Djerba et continuer en voiture pendant 5 heures pour Ben Gardane, passer la frontière et remonter en 3 heures de route par le désert jusqu’à Tripoli. Ou alors, passer par Malte et faire la traversée de nuit, sur des bateaux mal entretenus jusqu’à la côte libyenne.

Un calvaire pour tout un peuple, juste pour punir un seul homme. Mandela décida de rompre cette injustice et répondant a l’ex Président Américain Bill Clinton, qui avait jugé cette visite «malvenue», il s’insurgea : «Aucun Etat ne peut s´arroger le rôle de gendarme du monde, et aucun Etat ne peut dicter aux autres ce qu´ils doivent faire ». il ajouta : « ceux-là qui hier étaient les amis de nos ennemis, ont aujourd’hui le toupet de me proposer de ne pas visiter mon frère Kadhafi, ils nous conseillent d’être ingrats et d’oublier nos amis d’hier ». En effet, pour l’Occident, les racistes d’Afrique du Sud étaient leurs frères qu’il fallait protéger. C’est pour cela que tous les membres de l’Anc étaient considérés des dangereux terroristes, y compris Nelson Mandela. Il faudra attendre le 2 Juillet 2008, pour que le Congrès Américain vote une loi pour rayer le nom de Nelson Mandela et de ses camarades de l’ANC de cette liste noire, pas parce qu’ils ont compris la bêtise d’une telle liste, mais parce qu’on voulait faire un geste pour les 90 ans de Nelson Mandela. Si les Occidentaux sont aujourd’hui repentis de leur soutient d’hier aux ennemis de Mandela et sont vraiment sincères lorsqu’on lui donne des noms de rue et de places, comment continuer à faire la guerre à celui qui a permis la victoire de Mandela et son peuple, Kadhafi ?

B- Ceux qui veulent exporter la démocratie sont ils des démocrates?

Et si la Libye de Kadhafi était plus démocratique que les USA, la France, la Grande Bretagne et tous ceux qui font la guerre pour exporter la démocratie en Libye ? Le 19 Mars 2003, le Président Georges Bush lance les bombes sur la tête des Iraquiens avec le prétexte d’y exporter la démocratie. Le 19 Mars 2011, c’est-à-dire 8 ans plus tard et jour pour jour, c’est le Président Français qui lance ses bombes sur la tête des Libyens avec le même prétexte de leur offrir la démocratie. Monsieur Obama, Prix Nobel de la Paix 2009 et président des Etat Unis d’Amérique, pour justifier qu’il procède à un déferlement de missiles Cruise de ses sous-marins sur la tête des Libyens a dit que c’était pour chasser le dictateur Kadhafi du pouvoir et y instaurer la démocratie.

La question que tout être humain doté de la moindre capacité intellectuel de jugement et d’appréciation ne peut s’empêcher de se poser est : ces pays comme la France, l’Angleterre, les USA, l’Italie, la Norvège, le Danemark, la Pologne dont la légitimité pour aller bombarder les Libyens se base sur le seul fait de s’être autoproclamés « pays démocratiques » sont-ils réellement démocratiques ? Si oui, sont-ils plus démocratiques que la Libye de Kadhafi ? La réponse, sans équivoque est NON, pour la simple et bonne raison que la démocratie n’existe pas. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais celui-là même dont la ville natale, Genève abrite l’essentiel du commandement des Nations Unies. Il s’agit bien entendu de Jean-Jacques Rousseau né à Genève en 1712 qui affirme dans le chapitre IV du Livre III de son très célèbre « Contrat Social » que : « il n´a jamais existé de véritable démocratie, et il n´en existera jamais». Pour qu’un état soit véritablement démocratique Rousseau pose 4 conditions selon lesquelles la Libye de Kadhafi est même de loin plus démocratique que les Etats-Unis d’Amérique, la France et tous les autres qui prétendent lui exporter la démocratie à savoir :

1- Dimension de l’Etat : plus un état est grand, moins il peut être démocratique, pour Rousseau l’Etat doit être très petit pour que le peuple soit facile à rassembler et que chaque citoyen puisse aisément connaître tous les autres. Avant donc de faire voter les gens, il faut s’assurer que chacun connaisse tous les autres sans quoi voter pour voter est un acte dénué de tout fondement démocratique, c’est un simulacre de démocratie pour élire un dictateur. La structure de l’organisation de l’Etat Libyen se fonde sur une base tribale qui regroupe par définition le peuple en de petites entités. Le sentiment démocratique est plus présent dans une tribu, dans un village que dans une grande Nation, parce que le fait que tout le monde se connaisse et que la vie tourne autour des mêmes points communs apporte une sorte d’autorégulation, d’autocensure même pour peser à chaque instant, la réaction ou la contre-réaction des autres membres pour ou contre les opinions qu’on peut avoir. Sous cet angle, c’est la Lybie qui répond le mieux aux exigences de Rousseau, ce qu’on ne peut pas dire de même pour les Etats-Unis d’Amérique, la France ou la Grande Bretagne, des sociétés fortement urbanisées où la majorité des voisins ne se disent même pas bonjour et donc ne se connaissent pas, même vivant cote-à-cote pendant 20 ans.
Dans ces pays, on est passé directement à l’étape suivante : « le vote » qu’on a malignement sanctifié afin de faire oublier que ce vote est inutile à partir du moment où je m’exprime sur l’avenir d’une nation sans en connaitre ses membres. On est ainsi arrivé jusqu’à la bêtise du vote des citoyens vivant à l’étranger. Se connaitre et se parler est la condition essentielle de la communication pour le débat démocratique qui précède toute élection.

2- Il faut la simplicité des mœurs et des comportements pour éviter que l’on passe l’essentiel du temps à parler de justice, de tribunal pour trouver des solutions aux multitudes querelles d’intérêts divers qu’une société trop complexe fait naitre naturellement. Les Occidentaux se dé finissement comme des pays civilisés, donc aux mœurs complexes et la Libye comme pays dit primitif, c’est-à-dire aux meurs simples. Sous cet angle, encore une fois, c’est la Libye qui répondrait mieux aux critères démocratiques de Rousseau que tous ceux qui prétendent lui donner des leçons de démocratie. Dans une société complexe, les trop nombreux conflits sont résolus par la loi du plus fort, puisque celui qui est riche évite la prison parce qu’il peut se permettre un meilleur avocat et surtout, orienter l’appareil répressif de l’état contre celui qui vole une banane dans un supermarché, plutôt que le délinquant financier qui fait crouler une banque. Dans une ville comme New York où 75% de la population est blanche, 80% des postes de cadres sont occupés par des Blancs et ils ne sont que 20% des personnes en prison.

3- L’égalité dans les rangs et dans les fortunes. Il suffit de voir le classement FORBES 2010 pour voir quels sont les noms des personnes les plus riches de chacun des pays qui jette la bombe sur la tête des Libyens et voir la différence avec le salaire le plus bas dans chacun des pays et faire de même pour la Libye pour comprendre qu’en matière de redistribution de la richesse du pays, c’est à la Libye d’exporter son savoir faire à ceux qui la combattent et non le contraire. Même sous cet angle, selon Rousseau, la Libye serait plus démocratique que ceux qui veulent pompeusement lui exporter la prétendue démocratie. Aux Etats-Unis 5% de la population possèdent 60% de la richesse nationale. C’est le pays le plus déséquilibré, le plus inégal du monde.

4- Pas de Luxe. Pour Rousseau pour qu’il y ait  démocratie dans un pays, il ne faut pas qu’il y ait de luxe parce que selon lui, le luxe rend nécessaire la richesse et cette dernière devient la vertu, l’objectif à atteindre à tout prix et non le bonheur du peuple, « le luxe corrompt à la fois le riche et le pauvre, l´un par la possession, l´autre par la convoitise ; il vend la patrie à la mollesse, à la vanité ; il ôte à l´Etat tous ses citoyens pour les asservir les uns aux autres, et tous à l´opinion ». Ya-t-il plus de luxe en France ou en Libye ? Ce rapport d’asservissement des employés qui sont poussés jusqu’au suicide les employés mêmes des entreprises publiques ou semi-publique, pour des raisons de rentabilité et donc de possession de luxe d’une des parties est-il plus criant en Libye ou en Occident ?

Le sociologue Américain C. Wright Mills a décrit en 1956 la démocratie américaine comme « la dictature des élites ». Selon Mills, les Etats-Unis d’Amérique ne sont pas une démocratie parce qu’en définitive, c’est l’argent qui y parle dans les élections et non le peuple. Le résultat de chaque élection y est l’expression de la voix de l’argent et non la voix du peuple. Après Bush-père et Bush-fils, pour les primaires républicains de 2012, on parle déjà de Bush-benjamin. En plus, si le pouvoir politique se base sur la bureaucratie, Max Weber fait remarquer qu’il y a 43 millions de fonctionnaires et militaires aux Etats-Unis qui commandent effectivement le pays, mais qui n’ont été votés par personne et qui ne répondent pas directement au peuple de leurs activités. Une seule personne (un riche) est donc votée mais le vrai pouvoir sur le terrain est tenu par une seule caste de riches qui ne résulte purement et simplement que de nominations comme les ambassadeurs, les généraux de l’armée etc…

Combien de personnes dans les pays autoproclamés « démocratiques » savent qu’au Pérou la constitution interdit un deuxième mandat consécutif au président de la république sortant ? Combien de personnes savent qu’au Guatemala, non seulement le président sortant ne doit plus jamais se présenter comme candidat à cette fonction, mais qu’en plus à aucun degré de parenté, aucun membre de sa famille ne pourra plus prétendre à cette fonction ? Combien savent que le Rwanda est le pays qui intègre politiquement le mieux les femmes au monde avec 49% de parlementaires femmes ? Combien savent que dans le classement de la CIA 2007, sur 10 pays les mieux gérés au monde, 4 sont Africains ? Avec la palme d’or à la Guinée équatoriale dont la dette publique ne représente que 1,14% de son PIB.

La guerre civile, les révoltes, les rebellions sont les ingrédients d’un début de démocratie soutient Rousseau. Parce que la démocratie n’est pas une fin, mais un processus permanent pour réaffirmer les droits naturels des humains que dans tous les pays du monde (sans exception) une poignée d’hommes et de femmes, confisquant le pouvoir du peuple, l’oriente pour se maintenir aux affaires. On trouve ici et là des formes de castes qui usurpent le mot « démocratie » qui doit être cet idéal vers lequel tendre et non un label à s’approprier ou un refrain à vanter parce qu’on est juste capable de crier plus fort que les autres. Si un pays est calme comme la France ou les Etats-Unis, c’est-à-dire sans aucune révolte, pour Rousseau cela veut tout simplement dire que le système dictatorial est suffisamment répressif pour empêcher toute tentative de rébellion. Si les Libyens se révoltent, ce n’est pas une mauvaise chose. C’est prétendre que les peuples acceptent stoïquement le système qui les opprime partout dans le monde sans réagir qui est très mauvais. Et Rousseau de conclure : « Malo periculosam libertatem quam quietum servitium -traduction : S´il y avait un peuple de dieux, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes ». Dire qu’on tue les Libyens pour leur bien est un leurre.

C- Quelles leçons pour l´Afrique?

Après 500 ans de relations de dominateur et de dominé avec l’Occident, il est dès lors prouvé que nous n’avons pas les mêmes critères pour définir le bon et le méchant. Nous avons des intérêts profondément divergents. Comment ne pas déplorer le Oui de 3 pays africains au sud du Sahara, Nigeria, Afrique du Sud et Gabon pour la résolution 1973 inaugurant la nouvelle forme de colonisation baptisée « protection des peuples », validant la théorie raciste que les Européens véhiculent depuis le 18ème siècle selon laquelle l’Afrique du Nord n’a rien à partager avec l’Afrique Subsaharienne, l’Afrique du nord serait ainsi plus évoluée, plus cultivée et plus civilisée que le reste de l’Afrique. Tout se passe comme si la Tunisie, l’Egypte, la Libye, l’Algérie ne faisaient pas partie de l’Afrique. Même les Nations Unies semblent ignorer la légitimité de l’Union Africaine sur ses états membres. L’objectif est d’isoler les pays d’Afrique subsaharienne afin de mieux les fragiliser et les tenir sous contrôle. 

  

En effet, dans le capital du nouveau Fond Monétaire Africain (FMA), l’Algérie avec 16 milliards de dollars et la Libye avec 10 milliards de dollars contribuent à eux tous seuls pour près de 62% du capital qui est de 42 milliards de Dollars. Le premier pays d’Afrique subsaharienne et les plus peuplés, le Nigeria suivi de l’Afrique du Sud arrivent très loin derrière avec 3 milliards de dollars chacun.

C’est très inquiétant de constater que pour la première fois de l’histoire des nations unies, on a déclare la guerre a un peuple sans avoir exploré au préalable la moindre piste pacifique pour solutionner le problème.

L’Afrique a-t-elle encore sa place dans une telle organisation ? Le Nigeria et l’Afrique du Sud sont disposés à voter OUI à tout ce que l’Occident demande, parce qu’ils croient naïvement aux promesses des uns et des autres de leur donner une place de membre permanent au Conseil de Sécurité avec le même droit de veto. Ils oublient tous les deux que la France n’a aucun pouvoir de leur attribuer le moindre poste. Si elle l’avait, il y a belle lurette que Mitterrand l’aurait faite pour l’Allemagne de Helmut Kohl. La reforme des Nations Unies n’est pas à l’ordre du jour. La seule manière de compter, est la méthode chinoise : tous les 50 pays africains doivent quitter les Nations Unies. Et s’ils doivent y retourner un jour, ne le faire que s’ils ont obtenu ce qu’ils demandent depuis longtemps, un poste pour toute la fédération africaine, sinon rien.

Cette méthode de la non-violence est la seule arme de justice dont disposent les pauvres et les faibles que nous sommes. Nous devons tout simplement quitter les Nations Unies, car cette organisation de par sa configuration, de par sa hiérarchie est aux services des plus forts.

Nous devons quitter les Nations Unies afin de marquer notre réprobation de cette conception du monde basée uniquement sur l’écrasement du plus faible. Tout au moins ils seront libres de continuer de le faire, mais pas avec notre signature, pas en rappelant que nous sommes d’accord alors qu’ils savent très bien qu’ils ne nous ont jamais interrogés. Et même quand nous avons donné notre propre point de vue, comme la rencontre de samedi 19/3 à Nouakchott avec la déclaration sur la contrariété à l’action militaire, ceci a été passé tout simplement sous silence pour aller accomplir le forfait de bombarder le peuple africain.

Ce qui arrive aujourd’hui est le scénario déjà vu auparavant avec la Chine. Aujourd’hui, on reconnaît le gouvernement Ouattara, on reconnaît le gouvernement des insurgés en Libye. C’est ce qui s’est passé à la fin de la deuxième guerre mondiale avec la Chine. La soit disant communauté internationale avait choisi Taiwan comme unique représentant du peuple Chinois en lieu de place de la Chine de Mao. Il faudra attendre 26 ans, c’est-à-dire le 25 octobre 1971 avec la résolution 2758 que tous les Africains devraient lire, pour mettre fin à la bêtise humaine. La Chine est admise, sauf qu’elle a prétendu et obtenue d’être membre permanent avec droit de veto, si non elle n’entre pas. Cette exigence satisfaite et la résolution d’admission entrée en vigueur, il faudra attendre un an pour que le 29 septembre 1972, le Ministre Chinois des Affaires Etrangères donne sa réponse avec une lettre au Secrétaire Général des Nations Unies pas pour dire Oui ou Merci, mais pour faire des mises au point, en garantie de sa dignité et de sa respectabilité. 

Qu’est-ce que l’Afrique espère obtenir des nations unies sans poser un acte fort pour se faire respecter ?  

  

On a vu en Cote d’Ivoire un fonctionnaire des Nations Unies se considérer au dessus d’une institution constitutionnelle de ce pays. Nous sommes entrés dans cette organisation en acceptant d’être des serfs et croire que nous serons invités à table pour manger avec les autres dans les plats que nous avons lavés est tout simplement crédule, pire, stupide. Quand l’UA reconnaît la victoire de Ouattara sans même tenir compte des conclusions contraires de ses propres observateurs envoyés sur le terrain, juste pour faire plaisir à nos anciens maîtres, comment peut-on nous respecter ? Lorsque le président Sud-Africain Zuma déclare que Ouattara n’a pas gagné les élections et change à 180° après un tour à Paris, on peut se demander ce que valent ces dirigeants qui représentent et parlent au nom de 1 milliard d’Africains.

CONCLUSION 

La force et la vraie liberté de l’Afrique viendront de sa capacité à poser des actes réfléchis et en assumer les conséquences. La dignité et la respectabilité ont un prix. Sommes-nous disposés à le payer ? Si non, notre place reste à la cuisine, aux toilettes pour garantir le confort des autres.

Genève le 28/03/2011

Jean-Paul Pougala

(*) Jean-Paul Pougala est un écrivain d’origine camerounaise, directeur de l’Institut d’Etudes Géostratégiques et professeur de sociologie à l’Université de la Diplomatie de Genève en Suisse 

  

  SI VOUS AIMEZ VOTRE AFRIQUE PRIEZ POUR CE CONTINENT, LES COLONS ONT TORT ET VOUS LE SAVEZ BIEN. L’AFRIQUE N’A BESOIN QUE DE VOTRE PRISE DE CONSCIENCE ET DE VOS INVOCATIONS 

 

 

 

le colloque international sur les tendances jurisprudentielles de la ccja

21 mars 2011

le colloque international sur les tendances jurisprudentielles de la ccja doc rapportcolloqueohadalom2010.doc

l’harmonisation du droit des affaires en afrique suit son cours.l’espace OHADA est un signe encourageant qui demontre que l’aspect concret du princijpe selon lequel vouloir c’est pouvoir.

les Etats membres de l’OHADA se sont engagés dans cette aventure et aujourd’hui nous voici à l’heure du bilan sur l’aspect jurisprudentiel,et ce bilan est encourageant.

j’invite les Etats membres à toujours aller de l’avant pour le developpement de notre afrique.

le rapport ici joint vous fait etat de ce qui s’est passé et vous laisser apporter votre part pour la construction du monde des affaires en afrique.

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